Article
Une taxation dégressive des sorties d'un contrat d'Assurance Vie, en fonction de la durée de détention
Achevé de rédiger le 14/07/2014
S’ils sont taxés, les intérêts et plus-values associés à un retrait peuvent être imposés de deux façons :
Soit par réintégration dans les revenus, lors de la déclaration fiscale annuelle. Intérêts et plus-values s’additionnent aux revenus. On applique alors le barème progressif de l’impôt sur le revenu (barème 2014 sur les revenus de 2013) :
0,00 % jusqu’à 6 011 euros,
5,50 % de 6 011 à 11 991 euros,
14,00 % de 11 991 à 26 631 euros,
30,00 % de 26 631 à 71 397 euros,
41,00 % de 71 397 à 151 200 euros,
45,00% à partir de 151 200 euros.
Soit via un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dégressif dans temps, et effectué par l’assureur pour le compte de l’Etat. Ce régime est optionnel, l’assuré doit donc indiquer qu’il opte pour le PFL.
Cette option est réservée aux résidents français ayant souscrit un contrat auprès d’une compagnie d’assurance française ou appartenant à un pays membre de l’Union Européenne. C’est au travers du PFL que se manifeste la dégressivité de la pression fiscale en fonction de la durée de détention du contrat d’assurance-vie.
Pour tous les contrats souscrits après le 1er janvier 1990, le taux de PFL est de :
35,00 % si le contrat a entre 0 et 4 ans,
15,00 % si le contrat a entre 4 et 8 ans,
7,50 % si le contrat a plus de 8 ans et que le versement a été fait après le 26 septembre 1997. Les retraits relatifs à des versements effectués avant cette date sont exonérés.
A noter que le PFL est prélevé par l’assureur au moment où les produits (intérêts et plus-values) sont versés au bénéficiaire. En choisissant cette option, l’assuré acquitte donc l’impôt avec 6 à 18 mois d’avance, en comparaison avec l’option consistant à demander une réintégration au barème de l’impôt sur le revenu.
Rédigé par Géraldine Vial
Document(s) lié(s)
- La fiscalité de l'Assurance Vie en cas de sortie
- La fiscalité des sorties des contrats de plus de 8 ans
- Tableau de synthèse de la fiscalité des sorties
- Le cas particulier des "vieux contrats"
- Exemple pratique sur la fiscalité de sorties
- Question / Réponses sur la fiscalité des sorties
- Comparaison de la fiscalité des produits d'épargne
- La fiscalité des rentes viagères
- La fiscalité de l'Assurance Vie en cas de décès
- La fiscalité des revenus de l'Assurance Vie
La présente documentation est la propriété exclusive de GVfM. Elle a pour objectif d'aider l'internaute dans sa compréhension des offres et des mécanismes de services financiers, ainsi qu'à contribuer à l'éclairer dans sa démarche de choix. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en totalité ou partie, du contenu du site (textes, images, vidéos, extraits sonores…), sur quelque support ou par tout procédé que ce soit (notamment par voie de caching, framing) de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.