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Le cas particulier des contrats ouverts et des versements réalisés avant le 16 septembre 1997
Achevé de rédiger le 06/04/2012
Les dispositions évoquées précédemment valent pour des intérêts et plus-values acquis à compter du 1er janvier 1998, au titre de versements effectués après le 26 septembre 1997.
Les intérêts et plus-values acquis sur des contrats ouverts avant le 26 septembre 1997 restent exonérés d’impôt sur le revenu.
Les intérêts et plus-values acquis au titre de sommes versées entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997 sur des contrats ouverts avant le 26 septembre 1997 sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans la limite de 30 490 euros de versement.
Les contrats ouverts avant le 1er janvier 1983 restent totalement exonérés d’impôt sur le revenu. Il est donc possible d’y puiser sans fiscalité et sans limite.
Rédigé par Géraldine Vial
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