La fiscalité des rachats partiels ou totaux réalisés sur un contrat d'Assurance Vie

L’assujettissement de l’assurance-vie à l’impôt sur le revenu (IRPP) obéit à la règle suivante :

Seuls les produits générés par le capital (intérêts et/ou plus-values) sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu (IRPP).

L’assuré peut, le cas échéant, demander à être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Autrement dit, seuls les gains réalisés sur le contrat sont fiscalisés.

Pour qu’il y ait taxation des intérêts et plus-values au titre de l’impôt sur le revenu (IRPP), il faut qu’il y ait sortie du contrat, c'est-à-dire retrait de tout ou partie des sommes placées et capitalisées.

Le retrait peut prendre la forme d’un rachat partiel ou total. Il peut aussi s’agir du dénouement du contrat à l’échéance pour toute cause autre que le décès de l’assuré.

En l’absence de retrait, les intérêts et plus values réalisés (et automatiquement réinvestis) ne subissent aucune fiscalité annuelle au titre de l’impôt sur le revenu (IRPP). N’oublions-pas que la participation aux bénéfices versée sur le rendement des fonds en euros ainsi que la variation de la plus-value latente sur les unités de compte subissent des prélèvements sociaux prélevés directement par l’assureur vie ; le taux est alors uniforme (15,5 % au 1er janvier 2014), quelle que soit la situation personnelle de l’épargnant.

Les transferts et arbitrages réalisés d’un support à l’autre au sein du contrat d’assurance-vie ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, car ne sont pas considérés comme des cessions de valeur mobilières. L’assuré peut donc gérer activement les placements effectués dans le cadre de son contrat d’assurance-vie, sans craindre d’être soumis à la fiscalité des plus-values.

En cas de sortie du contrat, la taxation des intérêts et plus-values au titre de l’impôt sur le revenu est dégressive avec le temps. L’imposition effective résulte donc :

de la date d’ouverture du contrat,

et de la date d’inscription en compte des produits.

Les intérêts et plus-values sont exonérés d’imposition sur le revenu en cas de sortie du contrat suite à un « évènement personnel », et ce quelle que soit l’ancienneté du contrat. L’assuré effectuant un retrait dans l’année suivant :

son licenciement,

sa mise en retraite anticipée,

une invalidité de deuxième ou troisième catégorie (le concernant lui ou son conjoint),

une cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire (le concernant lui ou son conjoint),

n’a pas d’impôt sur le revenu à payer sur les intérêts et plus-values de son contrat d’assurance vie, sous réserve de fournir à l’assureur les justificatifs de rigueur.

A noter que dans tous les cas, les prélèvements sociaux restent dus ; ils sont prélevés directement par l’assureur.