Peut-on choisir librement son contrat d'assurance de prêt ?

Longtemps, ce fut impossible et les banques exigeaient des emprunteurs qu’ils souscrivent le contrat d’assurance groupe (également appelé contrat d’assurance collectif), qu’elles leur présentaient en même temps que le contrat de prêt.

La loi Lagarde, entrée en vigueur le 1er septembre 2010, a mis fin à ces pratiques de ventes liées. Désormais, l’emprunteur peut librement choisir son assurance auprès de l’établissement de son choix.

Mais attention, la loi autorise le banquier prêteur à refuser l’assurance extérieure, si les garanties qu’elle offre ne sont pas au moins équivalentes à celles de son propre contrat. L’objectif étant, que vous comme le banquier, bénéficiez de la meilleure protection.

Du coup, il vous appartient de vérifier que le contrat que vous voulez apporter en garantie est bien aussi protecteur que celui de votre banquier. Pour ce faire, reportez vous à la fiche d’information, obligatoire depuis le 1er juillet 2009, que chacun des distributeurs est censé vous fournir.

Elle contient notamment la description des garanties des contrats et permet donc de les comparer plus aisément.

Si les garanties sont bel et bien équivalentes dans le contrat d’assurance qui a votre préférence et dans celui de votre banquier, ce dernier ne peut pas, conformément à la loi, refuser votre assurance extérieure. La loi l’oblige d’ailleurs à motiver son refus par écrit.

Enfin, dans l’offre de prêt que vous fait votre banquier, il doit toujours distinguer le taux du crédit à proprement parler et celui de l’assurance. Et, que l’assurance choisie soit interne ou externe, le taux du crédit doit rester le même.

Au final, ces dispositions légales peuvent être diversement appliquées, notamment parce que la loi n’a pas prévu de sanctions en cas de manquement, ce qui laisse la porte ouverte à toute une série de pratiques normalement réprouvées.

Les conseils de GVfM

1. En phase d’achat immobilier, ce qui vous importe est naturellement d’aller vite et de trouver le contrat le moins cher. Souvent, par manque de temps, vous aurez tendance à faire l’impasse sur l’étendue des garanties offertes, pour vous consacrer exclusivement à l’étude du tarif des assurances.

C’est une erreur.

D’abord parce que si vous n’avez pas déniché un contrat au moins aussi couvrant que celui que vous propose votre banquier, il pourra le rejeter.

Ensuite, parce qu’il est important d’être bien couvert, encore une fois en vue de protéger vos proches en cas de problèmes.

Il est donc indispensable de prendre le temps nécessaire à l’examen comparatif des contrats que l’on vous propose.

2. Vous devriez pouvoir, plus facilement que par le passé, trouver des contrats alternatifs aussi couvrants que celui de votre banquier.

Proposés par les assureurs ou les courtiers, voire par d’autres banques, ces contrats individuels ont fait de gros progrès ces dernières années, justement à cause de la Loi Lagarde qui les a poussés à être au moins aussi compétitifs en termes de garanties que les contrats dits « collectifs ou groupe » des banques.

Que faire si votre banquier est de mauvaise volonté ?

Pour votre banquier, il est toujours préférable que vous optiez pour son contrat maison : cela va plus vite, il connaît l’assureur en face, il a lui-même choisi les garanties, leurs informatiques sont mêmes parfois interconnectées ce qui facilite les démarches, la sélection médicale est bien plus rapide parce qu’il bénéficie d’une certaine marge de manœuvre pour accepter immédiatement les dossiers les plus simples, etc.

Du coup et malgré la loi Lagarde, certaines agences bancaires pourraient être tentées de vous orienter plus fermement vers leurs contrats collectifs. Voici comment.

En raccourcissant la durée de validité de l’offre de prêt.

Ici, la durée de validité de l’offre de prêt va être réduite au maximum, par exemple pour 15 jours, plutôt que 30 jours normalement.

Du coup, vous aurez très peu de temps pour trouver une offre d’assurance alternative.

Si vous dépassez le délai de 15 jours, une nouvelle offre de prêt sera émise, mais souvent avec un taux de crédit plus élevé si vous faites appel à une assurance extérieure.

En annonçant des délais très longs d’examen de votre demande.

C’est également un moyen utilisé pour vous encourager à souscrire le contrat de votre banque plutôt qu’un contrat extérieur. Comme en général vous êtes pressé, vous annoncer qu’il faudra plusieurs semaines pour examiner votre demande d’assurance extérieure, peut être décourageant.

En facturant des frais de délégation.

Certaines agences vont vous facturer des frais de délégation, pour couvrir le temps passé par le banquier à vérifier que les garanties du contrat que vous souhaitez apporter en délégation sont au moins aussi couvrantes que celles qu’il vous propose. Certains vont jusqu’à demander 400 euros, selon le rapport annuel 2010 du médiateur de l’assurance, voire 400 euros par co-emprunteur, soit 800 euros pour un couple !

Le conseil de GVfM

Si votre banquier y met manifestement de la mauvaise volonté, rappelez-lui les termes de la loi, cela peut suffire à lui faire entendre raison. Mais, vous ne pourrez pas aller beaucoup plus loin, car la loi Lagarde n’a pas prévu de sanction en cas de non respect des dispositions qu’elle contient. Si votre banquier résiste, mettez-le en concurrence avec d’autres banques : pour vous attirer les autres enseignes seront certainement plus souples en termes d’apport de contrat d’assurance extérieur !

Autre solution : confier votre dossier à un courtier en ligne, qui se chargera pour vous de la négociation avec le banquier.

Mais ces derniers cas supposent malgré tout que vous changiez de banque, ce que vous ne souhaitez peut-être pas.