Questions / Réponses sur le PERP

L’épargne placée sur mon PERP est-elle garantie ?

GVFM : L’épargne placée sur votre PERP est garantie si elle est investie sur un support sécuritaire de type fonds en euros. En revanche, la part investie en Unités de compte peut varier au gré de l’évolution des marchés financiers, ce qui peut être un bon calcul étant donné l’horizon de très long terme du PERP.

La réglementation prévoit toutefois une sécurisation progressive de votre épargne au fur et à mesure que l’échéance de la retraite se rapproche, l’idée étant que 80 % de l’épargne soit investie en Euros dans les 2 à 5 ans précédant la retraite, et 90 % à moins de 2 ans de la retraite. Vous pouvez toutefois choisir de sécuriser vous-même votre épargne afin d’éviter le risque d’arbitrages trop mécaniques qui, effectués à contretemps, pourraient se traduire par la cristallisation de moins values.

Les PERP en points offrent par ailleurs une forme de garantie supplémentaire, car la valeur de service du point ne peut pas baisser (elle peut en revanche n’augmenter que très faiblement), ce qui est une bonne protection contre les dérives de l’espérance de vie.

A noter enfin que les règles de protection de l’épargne qui valent pour l’assurance-vie au sens large (constitution de provisions réglementaires pour contrer d’éventuelles dépréciations d’actifs, constitution de fonds propres, surveillance par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, intervention du Fonds de garantie des assurances de personnes en cas de faillite de l’assureur) s’appliquent bien évidemment aux PERP.

Comment est calculée la rente ?

GVFM : La rente qui vous est due dans le cadre d’un PERP dépend de nombreux paramètres, à commencer par le niveau d’épargne accumulée. Mais rentrent également en compte votre espérance de vie, l’âge de liquidation de la retraite (ou d’entrée en jouissance de la rente viagère), le rendement financier dégagé par le contrat, et les frais prélevés pendant la phase de constitution de l’épargne et pendant la phase de rente.

En pratique, les choses sont toutefois assez simples : pour bénéficier d’un complément de revenus décent, il faut s’y prendre tôt, idéalement dès l’entrée dans la vie active, cotiser régulièrement, penser à revaloriser chaque année ses versements (par exemple en les indexant sur l’évolution du Plafond annuel de la Sécurité Sociale), et si possible décaler de 5 ans l’entrée en jouissance de la rente, de 62 à 67 ans.

A noter que des options comme la réversion ou les annuités garanties protègent vos bénéficiaires désignés, mais diminuent sensiblement le montant de votre rente.

Puis-je fermer mon PERP et récupérer mon capital ?

GVFM : Le PERP est un produit tunnel qui ne peut pas être clôturé : l’épargne est indisponible jusqu’à la retraite, et le dénouement à vocation à s’effectuer sous forme de rente viagère pour 80 % minimum de l’épargne accumulée.

La réglementation prévoit néanmoins que vous puissiez récupérer votre épargne dans les cas suivants : si vous êtes au chômage et que vos droits expirent, si vous êtes non salarié et qu’un juge prononce la liquidation judiciaire de votre société, si vous êtes mandataire social et que vous n’avez pas occupé de mandat ou eu de contrat de travail depuis 2 ans, si vous devenez invalide, si votre conjoint décède ou enfin si vous vous trouvez en situation de surendettement.

Par ailleurs, comme les versements sur un PERP sont libres, vous pouvez les suspendre temporairement ou les arrêter définitivement à tout moment. L’assureur vous versera bien une rente viagère lors de la liquidation de votre retraite, qui dépendra notamment de l’épargne accumulée sur votre contrat.

Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de la gestion de votre PERP, vous pouvez transférer votre contrat chez un autre assureur. Le transfert pourra induire des pénalités pendant les 10 premières années du contrat (1 % à 5 % de l’épargne transférée), mais il est gratuit au-delà.

J’ai besoin de liquidités, puis-je retirer une partie de l’argent placé sur mon PERP ?

GVFM : Il n’est pas possible de procéder à des retraits ou des rachats partiels sur un PERP, l’épargne étant indisponible jusqu’à la retraite. En revanche, vous pouvez interrompre vos versements temporairement ou définitivement.

Je ne suis pas (ou peu) imposé, le PERP est-il un bon placement pour ma retraite ?

GVFM : L’un des avantages du PERP est la déduction des cotisations de vos revenus imposables, et ce dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 29 097 euros pour 2012. Le PERP est donc adapté aux personnes qui pensent ou risquent d’avoir un taux de remplacement faible lors du passage à la retraite et / ou une probable baisse d’impôt, mais qui disposent aujourd’hui d’une capacité d’épargne régulière et sont effectivement imposés à une tranche marginale élevée d’impôt sur le revenu (30 % ou 41 %).

Aussi « bon à prendre » soit-il, l’argument fiscal (qui suppose la réalisation d’un bilan retraite personnalisé prenant en compte ces considérations patrimoniales) ne doit cependant pas occulter la nécessité, quoiqu’il arrive, de préparer sa retraite, et ce idéalement dès l’entrée dans la vie active.

Or, le PERP est le seul produit véritablement adapté à la démarche individuelle de constitution d’un complément de revenus pour la retraite, et ce quel que soit le niveau d’imposition.

PERP ou assurance vie, comment choisir pour ma retraite ?

GVFM : PERP et assurance-vie ne sont pas exclusifs l’un de l’autre, bien au contraire. Idéalement, et selon la capacité d’épargne de chacun, les deux démarches devraient être conciliées (par exemple en réinvestissant l’économie fiscale réalisée grâce au PERP sur une assurance-vie).

L’assurance-vie est un outil d’une grande flexibilité, car l’épargne est disponible à tout moment, qui bénéficie d’une fiscalité sur le revenu limitée après 8 années de détention. C’est également un outil de transmission patrimoniale efficace grâce à la clause bénéficiaire, qui vous permet de déterminer la ou les personnes qui recevront, lors de votre décès, le capital placé sur votre contrat dans des conditions fiscales avantageuses, car échappant au droit commun en matière de successions.

Le PERP, indépendamment de son avantage fiscal à l’entrée, est un pur produit d’épargne retraite, destiné, via une démarche de capitalisation, à fournir un complément de revenus à vie à partir de la retraite.

L’assurance vie permet de concilier liquidité et transmission, mais ce n’est pas à proprement parler un outil dédié à la retraite.

Pourquoi le rendement annuel de mon PERP est-il inférieur au rendement dégagé par les contrats d’assurance vie du marché ?

GVFM : Les rendements des fonds en euros des PERP annoncés chaque début d’année se situent souvent dans la moyenne basse du marché, comparés au reste de l’assurance-vie.

Cette situation s’explique d’abord par la règle de cantonnement des actifs imposée aux PERP pour protéger votre épargne contre le risque de défaut de l’assureur. C’est le prix de la sécurité, en quelque sorte.

La deuxième explication tient au fait que les PERP sont de création récente : les rendements sont donc « fabriqués » notamment à partir d’obligations offrant les rendements modérés (3 % à 4 %) observés ces dernières années.

L’horizon de long terme du PERP vous laisse toutefois une certaine latitude pour investir en Unités de compte dans des proportions raisonnables (typiquement 80 % d’Euros, 20 % d’Unités de compte) et ainsi placer une partie de votre épargne en actions et en immobilier, ce qui, sur le long terme, peut vous permettre de dynamiser le rendement de votre PERP.

Que devient l’épargne placée sur mon PERP si je décède avant la liquidation de ma retraite ?

GVFM : L’épargne placée sur un PERP est aliénée : c’est la contrepartie du versement par l’assureur d’un complément de retraite à vie (rente viagère). En d’autres termes, si vous décédez avant la liquidation de votre retraite, vos héritiers n’auront en théorie pas de droit sur l’épargne que vous avez accumulée sur votre PERP via vos versements.

En pratique, le PERP est le plus souvent assorti désormais d’une contre-assurance en cas de décès (« garantie plancher ») : il faut juste vérifier que cette garantie est bien « gratuite » (c'est-à-dire financée par les frais de gestion du contrat, et que ceux-ci ne soient pas « hors marché »), ou, si elle vous est facturée en plus, que son prix n’est pas rédhibitoire.

En cas de décès prématuré de votre part, votre conjoint ou vos bénéficiaires désignés toucheront alors la rente viagère à laquelle vous auriez eu droit, au moins temporairement.

Ce type d’assurance peut aussi donner lieu, le cas échéant, au versement d’une rente éducation à vos enfants mineurs, et ce en général jusqu’à leurs 25 ans s’ils poursuivent des études. A noter que dans ce cas, la rente n’est pas considérée comme faisant partie de la succession, ni au regard des droits de mutation (ce sont les règles en vigueur pour l’assurance vie qui s’appliquent), ni au regard de l’ISF (à condition notamment d’avoir cotisé régulièrement pendant 15 ans).

Je ne suis pas satisfait de la gestion de mon assureur, quels sont mes recours ?

GVFM : Le PERP ne peut pas être clôturé, mais il peut être transféré chez un autre organisme assureur, sur un autre PERP. Les sommes seront alors directement transférées d’un assureur à l’autre, sans transiter par vous. Cette faculté vous coûtera des pénalités (entre 1 % et 5 % de l’épargne constituée) en cas de transfert au cours des 10 premières années, mais elle est gratuite au bout de 10 ans. Ne pas hésiter, par conséquent, à faire jouer la concurrence pour baisser les frais ou tenter de doper le niveau de la rente.

Puis-je toucher mon complément de revenus avant mon départ en retraite ?

GVFM : L’entrée en service de la rente viagère ne peut en général pas intervenir avant la liquidation de votre retraite, ou à tout le moins avant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). En revanche, il vous est tout à fait possible de décaler l’entrée en service de la rente de quelques années. C’est d’ailleurs un moyen efficace d’augmenter le montant du complément de revenus.

Est-il vraiment raisonnable de m’engager à long terme sur un PERP, sans véritablement savoir le montant du complément de revenus que je toucherai lors de mon passage à la retraite ?

GVFM : Depuis la réforme des retraites de 2010, l’organisme assureur qui gère votre PERP est obligé de vous communiquer, chaque année, le montant estimatif de la rente viagère que vous êtes susceptible de toucher.

Par construction, il s’agit d’un niveau de rente a minima, puisqu’il dépend de l’épargne accumulée à date sur le contrat et n’intègre pas les éventuels versements futurs que vous seriez susceptible d’effectuer.

Le niveau estimatif de la rente pourrait cependant baisser si la table de mortalité en vigueur au moment de la souscription de votre PERP était remplacée par une nouvelle table réglementaire plus sévère, reflet d’une amélioration de l’espérance de vie des Français. Ce désagrément peut être évité via la garantie de table proposée dans leur PERP par certains assureurs. Il peut être utile de vérifier ce point lors de la souscription.