Qu'est-ce qu'un PERP ?

Créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite « Loi Fillon », le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) est le premier produit d’épargne retraite universel. Il s’agit d’un produit d’épargne de long terme, dont l’objectif est de permettre, moyennant le versement de cotisations régulières, le versement d’un complément de revenus à vie à partir de l’âge de la retraite.

Le PERP est un produit « tunnel » : l’épargne est indisponible jusqu’à la retraite, et le dénouement a vocation à s’effectuer sous forme de rente viagère. Un PERP ne peut donc pas être clôturé. En contrepartie, le PERP est transférable, moyennant des pénalités ne pouvant pas excéder 5 % de l’épargne constituée (et gratuitement au bout de 10 ans).

Le PERP repose sur le principe de la taxation à la sortie : les cotisations sont partiellement déductibles du revenu imposable, en revanche, les rentes viagères versées à partir de la liquidation de la retraite sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après abattement de 10 %, comme une pension de retraite.

Le PERP est accessible à tous, quels que soient l’âge, la situation professionnelle ou le statut. S’il n’est pas possible de souscrire un PERP lorsque l’on est déjà à la retraite, il est en revanche possible de poursuivre les versements jusqu’à 73 ans pour un homme et 76 ans pour une femme.

Les versements sont libres (au-delà d’un minimum fixé contractuellement) et ils ne sont pas plafonnés. Ils peuvent être réguliers ou irréguliers, et il est possible de les suspendre temporairement, voire de les arrêter définitivement.

La rente viagère est payable à partir de la liquidation de la retraite ou de 62 ans. L’épargnant peut toutefois choisir, s’il le souhaite, un dénouement plus tardif de son contrat. Certains assureurs fixent un âge de liquidation pivot à 65 ans, et appliquent un coefficient de minoration ou de majoration de la rente si la liquidation est antérieure ou postérieure (par exemple 86 % à 62 ans, 112 % à 67 ans). Au total, la rente sera fonction :

De l’épargne accumulée : plus l’on cotise tôt à un PERP, plus la rente versée à la retraite sera élevée.

De l’âge de liquidation de la retraite (plus il est tardif, plus la rente sera élevée).

De l’espérance de vie de l’assuré, calculée à partir des tables de mortalité en vigueur.

Du taux technique (taux de rendement escomptant les produits financiers futurs), qui est réglementairement fixé à zéro dans un PERP. Le montant de la rente est donc sous-estimé au départ, mais les perspectives de revalorisation sont en théorie supérieures.

Du rendement financier dégagé par le contrat (2 points de rendement en mieux sur une performance annuelle moyenne pendant 20 années d’épargne représentent à terme un rendement supérieur de 30 %).

Des frais prélevés sur le contrat.

Des éventuelles options choisies (réversion, annuités garanties), qui diminuent le montant de la rente versée au départ mais réduisent la dimension « fonds perdus » du PERP.

La rente peut en effet être assortie d’options destinées à atténuer les effets de l’aliénation du capital en cas de décès prématuré de l’assuré, comme la réversion (en cas de décès de l’assuré, son bénéficiaire désigné touche entre 60 % et 100 % de la rente prévue) ou les annuités garanties (période de 5 à 15 ans de versement garanti de la rente, que l’assuré soit ou non en vie).

Ces options ont un coût, lequel se traduit par une diminution du montant de la rente versée à l’assuré.

Dans le cas de la réversion, la rente est définitivement minorée en fonction du décalage d’âge entre l’assuré et son conjoint bénéficiaire de la réversion (plus le conjoint est jeune, plus la rente de départ est minorée). A titre illustratif, et en vertu des coefficients relevés dans un contrat de la place, il faut que le conjoint soit âgé d’au moins 16 ans de plus pour que l’assuré bénéficie d’une rente à 99 % dans le cadre d’une réversion à 60 % (pour un conjoint de même âge, la rente initiale sera à 89 % avec une réversion à 60 %).

Le dénouement en capital du PERP n’est autorisé que dans quatre cas de figure :

En cas de situation exceptionnelle (survenant avant ou après la date de liquidation de la retraite) : expiration des droits au chômage, liquidation judiciaire (pour les non salariés), invalidité de deuxième ou troisième catégorie, absence de mandat social ou de contrat de travail depuis 2 ans pour les mandataires sociaux n’ayant pas liquidité leur pension, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, surendettement.

En cas d’acquisition par le retraité de sa résidence principale en primo accession (à condition de ne pas avoir été propriétaire pendant les deux ans précédant la retraite).

Depuis la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, l’épargnant peut opter lors de la retraite pour une sortie en capital à hauteur de 20 % de l’épargne constituée.

Enfin, la sortie en capital est autorisée si l’épargne accumulée sur un PERP donne un droit à rente mensuel très faible. En vertu des articles L 160-5 et A 160-2 à A 160-4 du Code des Assurances, si le droit à rente est inférieur à 40 euros par mois, la sortie peut donner lieu à un versement unique de capital.

En théorie, l’épargne accumulée sur un PERP est aliénée, autrement dit perdue en cas de décès de l’assuré avant la liquidation des droits à la retraite. En pratique, la plupart des PERP prévoient d’office une contre-assurance en cas de décès (« garantie plancher »), dont le coût est intégré dans les frais de gestion du contrat. Mais elle peut aussi être facturée en plus, ce qui peut-être le cas pour les garanties plancher plus sophistiquées proposées avec les contrats dotés de supports en Unités de compte.

La « garantie plancher » permet, en cas de décès de l’assuré pendant la phase d’épargne, de verser au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) à la souscription, la rente prévue dans le contrat, du moins temporairement (10 ans minimum), et /ou de verser une rente temporaire d’éducation aux enfants mineurs au moment du décès, et ce jusqu’à leur 25ème anniversaire. Le montant de la rente est alors déterminé sur la base des droits acquis par le souscripteur à la date de son décès, et ne peut être en aucun cas supérieur à ce à quoi ce dernier aurait pu prétendre.

Certains PERP peuvent également proposer des « garanties d’exonération des cotisations » (les versements sont pris en charge en cas d’invalidité, de dépendance, ou d’arrêt de travail) ou des « garanties de bonne fin » (prise en charge des cotisations après le décès de l’assuré pour garantir une réversion maximum au conjoint).

Ces cotisations, facturées en plus, ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu. Les intermédiaires argumentent cependant que la prime est financée via l’économie d’impôt générée sur le PERP. En pratique, ce type de garanties, assez courantes avec les contrats d’épargne retraite « Madelin » dédiés aux indépendants, sont moins généralisées dans le cadre du PERP.