Quels sont les différents types de PERP existants sur le marché ?

Le PERP est un contrat d’assurance vie non rachetable (les retraits et rachats sont interdits), ayant pour vocation exclusive la constitution d’un complément de revenus en vue de la retraite. La souscription d’un PERP est facultative, et se fait à titre individuel. En pratique, le PERP est souscrit dans le cadre de groupes à adhésion facultative par une association, le GERP, à laquelle les épargnants adhèrent individuellement.

Quatre types de contrats existent sur le marché :

Les PERP convertis en rente à l’échéance. Les versements sont capitalisés sur le contrat, et le calcul de la rente se fait lors de la liquidation de la retraite en fonction du capital constitué, des produits financiers capitalisés, et de l’espérance de vie de l’épargnant au moment de la liquidation, sur la base d’un taux technique réglementairement fixé à zéro. La rente est garantie et revalorisable en fonction des performances du contrat. A noter que depuis la réforme des retraites de 2010, les organismes assureurs sont tenus de donner chaque année une estimation de la rente susceptible d’être servie. Plus de 95 % des PERP vendus relèvent de cette catégorie.

Les PERP permettant l’acquisition d’une rente viagère différée. Dans ce cas, les versements permettent d’acquérir directement des droits à rente, calculés en fonction de l’espérance de vie de l’épargnant au moment du versement. Les droits à rente ainsi acquis sont garantis et revalorisables en fonction de la performance du contrat.

Les PERP en points (relevant de l’article L 441-1 du Code des assurances). Les versements permettent l’acquisition d’unités de rente, ou points de retraite, moyennant un coût d’acquisition du point fixé par l’organisme assureur (et susceptible d’augmenter chaque année). Lors de la liquidation de la retraite, ces points sont convertis en rente sur la base de la valeur de service du point. Cette dernière est garantie et ne peut pas baisser (décret du 14 juin 2004). La revalorisation du point accordée par les organismes assureurs au titre des résultats financiers est souvent perçue comme faible, mais avec ce système, l’assuré se protège contre l’allongement de l’espérance de vie, qui est de facto « prise en charge » par l’organisme assureur puisque la valeur du point ne peut pas baisser.

Les PERP euro diversifiés. La valeur de l’épargne accumulée n’est pas garantie à tout instant, mais uniquement à l’échéance de la liquidation de la retraite, ce qui permet une gestion financière plus dynamique et donc une promesse de meilleurs rendements. Les engagements à l’égard de l’assuré sont répartis entre provision mathématique et provision spéciale de diversification.

A noter que le PERP étant un contrat d’assurance-vie sans valeur de rachat, il est considéré comme distinct du patrimoine de l’assuré, et, à ce titre, ne peut pas être saisi par les créanciers pendant la phase de constitution de l’épargne. Les rentes ayant un caractère alimentaire, seule une fraction peut, le cas échéant, être saisie.