La volonté de mieux réguler les rendements servis aux assurés via la réforme des taux garantis (TAG)

Dans les contrats en euros, les compagnies doivent distribuer une partie importante (au moins 85 % des résultats financiers) des bénéfices tirés de la gestion financière des sommes versées. Elles ne sont toutefois pas obligées de garantir un taux minimum de rémunération.

En pratique, beaucoup de contrats promettent un taux minimum garanti (TMG) valable pendant un an. Le taux de revalorisation (taux de participation aux bénéfices) consenti en fin d’année sera alors au moins égal à ce taux minimum garanti.

Depuis le 1er août 2010, les modalités de garantie et de financement de ces taux minimum sont mieux encadrées. En particulier, les taux promotionnels, qui doivent être exprimés de manière annualisés, sont servis pour une durée minimale de 6 mois et maximale de deux ans.

L’objectif de cette réforme des taux garantie était de mettre fin aux promesses de taux de rendement racoleurs, susceptibles de tromper les assurés et de mettre en danger la solvabilité des assureurs, dans un contexte de baisse des marchés financiers. Comme l’observe le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans son rapport 2009/2010, la situation AVANT la réforme était la suivante :

Les assureurs pouvaient utiliser sans limite les ressources financières acquises à la collectivité des assurés pour servir des taux garantis aux nouveaux assurés. Pouvait en résulter un problème d’équité entre anciens et nouveaux assurés

Le TMG était plafonné en fonction des rémunérations servies par le passé (il correspondait à 85 % de la moyenne des taux de rendement des actifs de la compagnie sur les deux dernières années). D’où un risque de déconnexion entre le TMG et les perspectives réelles de revalorisation, notamment en période de baisse des taux.

Le caractère raisonnable des engagements au regard des règles prudentielles était contrôlé a posteriori.

Censée « renforcer l’équité entre assurés », améliorer la « loyauté de l’information », et fixer des limites pour « éviter des propositions commerciales déraisonnables », la réforme des taux garantis a les conséquences suivantes :

L’assureur qui accorde aux nouveaux assurés des revalorisations à un taux minimum garanti supérieur à la moyenne de la revalorisation offerte à la communauté des assurés doit financer ces garanties sur ses ressources propres. Le montant de participation aux bénéfices attribué à la collectivité est donc augmenté du coût que représente le différentiel entre l’offre de taux garantis et le taux moyen servi à la collectivité.

Le plafond des taux minimum garantis dépend désormais aussi de l’environnement obligataire, de façon à ce que les promesses de taux soient plus cohérentes avec les perspectives de revalorisation réelles des contrats. L’idée est qu’en cas de stabilité des marchés obligataires, les assureurs puissent garantir jusqu’à 110% du taux moyen servi lors des deux derniers exercices. En cas de baisse des taux significative, les offres commerciales sont limitées à 110% du taux moyen des emprunts d’état (TME). En cas de hausse significative, elles sont limitées à 90% du TME. Au total les taux garantis doivent rester en phase avec les conditions de réinvestissement par les assureurs.

Dans un souci d’équilibre prudentiel a priori, les ressources consacrées au financement des taux garantis sont plafonnées en fonction des performances et des capacités financières de l’assureur, ainsi que des engagements contractuels déjà pris. Une enveloppe globale est ainsi déterminée chaque année. Elle correspond à 80% du taux moyen de rendement des actifs de l’assureur, multiplié par l’encours de début d’année, déduction faite des intérêts techniques à verser. Rappelons que le taux d’intérêt technique est le taux à partir duquel sont actualisés les engagements de l’assureur envers les assurés. Il est encadré par la réglementation et ne peut pas dépasser 75 % du TME pendant les 8 premières années du contrat, et 60% les suivantes.

Concrètement, les taux minimum garantis sont désormais calculés à partir d’une formule complexe, en vertu de laquelle ils ne doivent pas excéder la plus petite valeur entre :

un plafond fixé à 150 % d’un taux technique maximal (limité à 75 % du TME),

et le maximum entre 120% de ce même taux technique et 110% de la moyenne des taux servis par l’assureur lors des deux exercices précédents.

Par exemple, un contrat qui a généré au cours des deux exercices précédents un taux moyen de 3,50 % ne peut pas garantir plus de 3,375 %, soit le minimum constaté entre :

150 % du taux technique de 2,25 % (soit 3,375 %),

et la valeur maximale entre 120 % de 2,25 % (soit 2,70 %) et 110 % de 3,50 % (soit 3,85 %).

La réforme des taux garantis interdit-elle la pratique des taux de rendement différenciés entre deux assurés d’un même contrat ?

GVfM : La réforme des taux garantis n’empêche pas un assureur de faire le choix chaque année de verser plus a titre du fonds en euros aux clients de la gestion privée, au détriment des clients de l’Epargne Standard.

Ce qui est réglementé c’est l’engagement futur de rendement, sous forme de taux minimum garanti (TAG), ainsi que la publicité qui va avec. Il s’agit donc d’un encadrement des taux d’appel des contrats, et non des taux effectivement servis.

Consciente de la situation, l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) a donc annoncé début 2012 qu’elle suivait de près les revalorisations annoncées pour s’assurer qu’elles sont cohérentes avec le rendement des actifs des assureurs, et qu’elle comptait initier une nouvelle enquête pour surveiller les écarts de revalorisation au sein d’une même compagnie.