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La réglementation prudentielle sur les fonds en euros (Solvency I, Solvency II)
Achevé de rédiger le 07/02/2012
La protection des épargnants reste, en premier lieu et en temps normal, assurée par l’application de la réglementation prudentielle. Celle-ci fixe les exigences minimales en matière de fonds propres (4 % des provisions mathématiques pour les fonds en euros, 1 % pour les Unités de Compte), l’obligation de constituer des réserves (les provisions techniques), les règles de diversification des investissements, et les limites de placements par catégorie d’actifs .
La réforme européenne Solvabilité II, dont l’entrée en vigueur est a priori prévue pour début 2013, obligera les assureurs à déterminer leurs exigences de fonds propres à partir d’une mesure économique du risque. L’assurance-vie en euros coûtera alors plus cher en capital aux assureurs, et sera par conséquent encore plus protectrice pour les épargnants.
Avec Solvency II, la marge de solvabilité requise sera vraisemblablement de l’ordre :
de 6 % à 8 % des provisions mathématiques pour le fonds en euros,
mais inférieure à 0,75 % pour les unités de compte, sur lesquelles le risque est porté par l’assuré.
Rédigé par Géraldine Vial
Document(s) lié(s)
- Le mécanisme de la participation aux bénéfices (PB)
- Les réserves servant à sécuriser les fonds en euros
- La Provision pour Participation aux Excédents (PPE)
- Le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP)
- La surveillance des sociétés d'assurance par l'ACP
- La réforme des taux garantis (TAG)
- Les contrats non réclamés (dispositif AGIRA)
- La protection du capital sur les fonds en euros
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