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A quoi sert le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) ?
Achevé de rédiger le 07/02/2012
Les contrats d’assurance-vie sont garantis à hauteur de 70 000 euros par assuré et par compagnie et de 90 000 € par capital constitutif de rente (décès, incapacité, invalidité). Ces plafonds s’entendent tous contrats confondus pour un même assuré auprès de ladite société d’assurance vie.
La loi du 25 juin 1999 a créé à cet effet le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) pour protéger l’épargne des assurés. Il est placé sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Sa création est la conséquence de la faillite d’Europavie en 1997. Cette société a laissé un passif net de 18,3 M€ à l’époque représentant le tiers de son bilan. C’est le seul cas de défaut d’une compagnie d’assurance-vie depuis 1945.
Le fonds est alimenté par une contribution des entreprises d’assurance. Ses ressources représentent 0,05 % des provisions mathématiques des assureurs, soit 692 Millions d’euros au 30 juin 2011. La moitié de la somme reste toutefois immobilisée dans les bilans des assureurs.
Compte tenu de l’ampleur des encours d’assurance-vie (1 362 Milliards d’euros à fin 2011) cette somme serait très insuffisante pour couvrir une vague de faillite généralisée. Le fonds n’a toutefois vocation à intervenir qu’en dernier ressort, une fois les portefeuilles des compagnies en difficulté repris par d’autres assureurs.
La protection des assurés suppose donc que le marché d’assurance-vie soit suffisamment profond pour que les portefeuilles des éventuelles entreprises en difficultés soient repris par d’autres assureurs, susceptibles d’assumer les engagements à l’égard des assurés.
Rédigé par Géraldine Vial
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