Caractéristiques, Fiscalité, Atouts et Limites du Plan d'Epargne Logement (PEL)

Principe 

Compte d’épargne rémunéré réglementé produisant intérêt et permettant d’obtenir, sous condition, un prêt à un taux privilégié destiné à financer l’acquisition d’un logement, ainsi qu’une prime d’Etat d’un montant maximum de 1 525 euros. Les fonds sont garantis (protection des dépôts par l’Etat à hauteur de 100 000 euros par personne et par établissement bancaire), mais bloqués pendant au moins 4 ans. La durée maximale du PEL est de 15 ans : au-delà, il est automatiquement converti en livret d’épargne classique, à un taux de rémunération fixé par la banque.

Eligibilité

Tout particulier, majeur ou mineur (dès la naissance, par les représentants légaux), peut ouvrir un PEL, mais un seul PEL est autorisé par personne. Chaque membre d’une même famille peut être titulaire d’un PEL.

Versements et retraits

Un versement initial minimum de 225 euros est requis pour ouvrir un PEL. Après ce premier dépôt, l’épargnant doit s’engager à verser au moins 540 euros par an, pendant une durée de 4 à 10 ans. Des versements exceptionnels sont par ailleurs possibles. Tout retrait avant 4 ans entraîne la fermeture du PEL. Au-delà de 10 ans, le PEL est gelé (les versements ne sont plus permis), mais l’épargne continue à porter intérêt pendant 5 ans. Au-delà de 15 ans, le PEL est automatiquement clôturé. La fermeture du PEL avant 4 ans n’est pas impossible, mais elle est passible de pénalités (conséquences sur le droit à l’emprunt et à la prime).

Plafond

61 200 euros.

Rémunération

Depuis le 01/08/11, la rémunération des PEL n’est plus fixée par l’Etat, mais indexée sur les taux d’intérêt des marchés financiers, avec un plancher à 2,50 % brut, et elle est revue au 01/01 de chaque année. Le taux de rémunération déterminé à la souscription est ensuite valable sur toute la durée du PEL, désormais limitée à 15 ans.

Fiscalité

Les intérêts versés pendant les 11 premières années de détention du PEL ne sont pas fiscalisés. A partir de la 12ème année de détention, ils sont fiscalisés soit par prélèvement forfaitaire obligatoire (PFL) au taux de 24 %, soit par réintégration à l’impôt sur le revenu si l’épargnant en fait la demande.

Les intérêts dégagés par les PEL ouverts depuis le 01/03/11 sont assujettis à prélèvements sociaux (13,50 % depuis le 01/10/11, 15,50 % à partir du 01/07/12) dès la première année de détention. Pour les PEL ouverts avant le 01/03/11, les intérêts ne sont assujettis à prélèvements sociaux qu’à partir de la 11ème année.

Compatibilité

Cumul possible avec un CEL, à condition que les deux comptes soient ouverts dans le même établissement.

Prêt 

A partir de la cinquième année d’épargne, il est possible d’emprunter jusqu’à 92 000 euros pendant 2 à 15 ans, à un taux (hors assurance) égal à la rémunération brute du PEL, majorée de 1,7 point, soit 4,20 % actuellement. Le prêt peut servir à financer l’acquisition ou la construction d’un logement (résidence principale ou secondaire ; neuve ou ancienne), ou des travaux d’amélioration ou de rénovation du logement principal.

Prime d’Etat

Elle est accordée après la phase d’épargne lors de la souscription d’un emprunt immobilier supérieur à 5 000 euros. Depuis le 01/03/11, elle correspond à 2/5ème des intérêts acquis, mais elle n’est toutefois maximale (1 525 euros) qu’en cas d’achat d’un bien conforme aux normes de développement durable. Le plafond de la prime tombe à 1 000 euros en cas d’achat d’une résidence énergivore, ou si l’emprunt est destiné à financer des travaux. La prime est exonérée d’impôt mais assujettie à prélèvements sociaux.

Atouts

L’épargne placée sur un PEL est garantie. Les intérêts sont exonérés d’impôt pendant les 11 premières années (mais pas de prélèvements sociaux). Le PEL donne accès à un prêt dans des conditions préférentielles.

Faiblesses

L’épargne, plafonnée, est bloquée au moins 4 ans. L’attrait fiscal tombe après 12 années de détention. La rémunération, fixée à l’ouverture, s’applique pendant toute la durée du plan, ce qui peut être un mauvais calcul en période d’inflation et de remontée des taux d’intérêt. A contrario, le taux de l’emprunt manque de compétitivité dans un environnement de taux d’intérêt bas.