Caractéristiques, Fiscalité, Atouts et Limites du Compte d'Epargne Logement (CEL)

Principe

Compte d’épargne rémunéré réglementé produisant intérêt et permettant d’obtenir, sous condition, un prêt à un taux privilégié destiné à financer l’acquisition d’un logement ou des travaux d’amélioration ou de réparation du logement principal, ainsi qu’une prime d’Etat d’un montant maximum de 1 144 euros. Les fonds sont garantis (protection des dépôts par l’Etat à hauteur de 100 000 euros par personne et par établissement bancaire) et restent disponibles à tout instant.

Eligibilité

Tout particulier, majeur ou mineur (dès la naissance, par les représentants légaux), peut ouvrir un CEL, mais un seul CEL est autorisé par personne. Chaque membre d’une même famille peut être titulaire d’un CEL.

Versements et retraits

Un versement initial de 300 euros minimum est nécessaire pour ouvrir un CEL. Les versements ultérieurs (75 euros minimum) et les retraits sont libres et gratuits, mais le CEL doit toujours disposer d’un solde de 300 euros. Sa durée est illimitée.

Plafond

15 300 euros.

Rémunération

1,50 % brut depuis le 01/08/11, hors prime d’Etat.

Règle de fixation du taux : depuis le 01/08/11, le taux de rémunération, modifié par la Banque de France au 01/02 et au 01/08 de chaque année, est égal à 2/3 de celui du Livret A, arrondi au quart de point le plus proche.

Fiscalité

Les intérêts sont exonérés d’impôt mais assujettis aux prélèvements sociaux (13,50 % depuis le 01/10/11, 15,50 % à partir du 01/07/12).

Compatibilité

Cumul possible avec un PEL, à condition que les deux comptes soient ouverts dans le même établissement.

Prêt

Le CEL donne accès à un prêt préférentiel destiné à l’acquisition ou la construction de la résidence principale (neuve ou ancienne), ou au financement de travaux d’amélioration, de rénovation ou d’économie d’énergie dans la résidence principale, sous réserve d’être ouvert depuis au moins 18 mois et d’avoir donné lieu à un niveau minimum d’intérêt (22,50 euros pour des travaux d’économie d’énergie ; 37 euros pour des travaux de réparation ou d’amélioration du logement principal ; 75 euros pour financer la construction ou l’acquisition d’un logement). A noter que les CEL ouverts avant le 01/03/11 peuvent donner également accès à un prêt destiné à l’achat d’une résidence secondaire. Le montant du prêt dépend de sa durée (2 à 15 ans) et des intérêts acquis pendant la phase d’épargne, dans la limite de 23 000 euros. Il est cumulable avec celui susceptible d’être obtenu via le PEL, dans une limite globale de 92 000 euros.

Prime d’Etat

Accordée en fin de période d’épargne, lors de la réalisation du projet immobilier. Elle correspond à 50 % des intérêts, dans la limite de 1 144 euros maximum. Elle est défiscalisée mais assujettie aux prélèvements sociaux.

Atouts

L’épargne placée sur un CEL, très souple d’utilisation, est disponible et garantie. Les intérêts sont exonérés d’impôt (mais pas de prélèvements sociaux). Le CEL donne accès à un prêt dans des conditions préférentielles. En cas de décès du titulaire de CEL, ses héritiers peuvent obtenir le prêt ou la prime d’Etat dans les mêmes conditions.

Faiblesses

Epargne plafonnée. Faible taux de rémunération.