Questions sur l'évolution de la politique publique en faveur de l'Assurance Vie

La création d’avantages fiscaux associés à l’assurance-vie était au départ destinée à compenser l’indisponibilité des fonds placés. Depuis la fin des années 90, la politique publique en faveur de l’assurance-vie poursuit deux objectifs : développer l’épargne longue, et orienter cette épargne vers le financement de l’économie.

C’est au nom du financement de l’économie qu’ont été notamment développés les contrats DSK en 1998 (contrats en unités de compte investis pour 50 % au moins en actions cotées, dont au moins 5 % de placements à risque, en échange d’une exonération totale d’impôt pour les contrats de plus de 8 ans) et les contrats NSK en 2005 (contrats en UC investis à hauteur de 30 % en actions dont 10 % de titres risqués, et 5 % de titres non cotés), en échange d’une exonération totale pour les contrats de plus de 8 ans), avec un succès très relatif.

C’est dans cet esprit également que les assureurs ont pris en 2004 des engagements en faveur du non coté. La profession s’était engagée à investir 6 milliards d’euros dans le non coté entre 2004 et 2007. A fin 2007, les placements dans le non coté représentaient 1,65 % des actifs gérés par les assureurs. Ces derniers s’étaient ensuite engagés à atteindre 2 % des actifs sous gestion placés dans le non coté à l’horizon 2012. Là encore, le succès de cette initiative tend à faire débat.

En février 2012, cinq groupes d’assurance se sont engagés à apporter 180 millions d’euros sur 4 ans dans le non coté : CNP, AXA, Cardif (BNP Paribas Assurance) et Allianz, et ce quand bien même ce type d’investissement requerra une immobilisation de fonds propres très conséquente sous Solvabilité II.

Dans son rapport d’évaluation sur la politique en faveur de l’assurance-vie de janvier 2012, la Cour des Comptes tend à considérer que le seul objectif du développement de l’épargne longue se suffit à lui-même. Et elle préconise de « rationaliser la dépense fiscale afin de mieux inciter à la détention dans la durée » de l’assurance-vie. La Cour des Comptes recommande donc une remise à plat de la fiscalité de l’assurance-vie, ce qui pourrait passer, entre autres, par les mesures suivantes :

Redéfinir la durée fiscale des contrats en fonction de l’historique des versements, comme c’était le cas jusqu’en 1990 (et non plus en fonction de la date d’ouverture du contrat et du premier versement, ce qui permet aujourd’hui aux assurés de « prendre date » et de commencer à faire courir le délai de 8 ans, fiscalement favorable). En tenant compte de la chronique des versements, une telle mesure reviendrait à prendre en compte la durée moyenne de détention de l’épargne.

Moderniser le régime fiscal des rentes viagères constituées à titre onéreux. La Cour des Comptes juge le régime fiscal actuel pénalisant pour les épargnants désireux de dénouer en rente leur contrat d’assurance-vie (comparé à celui en vigueur pour les dénouements en capital). La Cour préconise donc de réactualiser la fraction de la rente soumise à l’impôt sur le revenu en révisant les âges charnières, et en instaurant un abattement permettant de corriger « l’inégalité de traitement entre la rente et le capital pour les épargnants modestes ».

Réaménager le profil des taux de prélèvement forfaitaire libératoires s’appliquant aux revenus de l’assurance-vie, de façon à encourager une détention plus longue (12 ans au lieu des 8 ans actuels). La Cour des Comptes préconise une dégressivité plus linéaire du taux de PFL, avec un abattement de 10 % par an à compter de la quatrième année de détention du contrat.

Promouvoir une rémunération différenciée des contrats en fonction de la durée de détention. La réglementation permet, de fait, à l’assureur de différencier le rendement d’un contrat en fonction des assurés. L’idée serait alors de scinder la rémunération annuelle en deux composantes : une définitivement acquise, l’autre conditionnée par le maintien des encours pendant une certaine durée.

Plus généralement, les réflexions vont bon train en faveur de l’instauration d’un système de « bonus-malus » sur l’assurance-vie, conditionnant les avantages fiscaux à une durée de détention plus longue (relèvement du seuil de 8 à 12 ans), et / ou à un pourcentage minimum d’investissement en actions, même si ce dernier point se heurte à la frilosité des épargnants.

En attendant, les candidats à la présidentielle savent qu’à toucher à la fiscalité de l’assurance-vie, ils risquent de jouer avec le feu. En cas de réélection, Nicolas Sarkozy s’est engagé à ne pas toucher à la fiscalité de l’assurance-vie, ni à celle des produits d’épargne retraite comme le PERP car « le levier fiscal permet d’encourager une forme d’épargne ». François Hollande, après avoir menacé de remettre à plat la fiscalité de l’assurance-vie en la soumettant au barème de l’impôt sur le revenu, a fait machine arrière. La fiscalité en cas de retrait sur les contrats de plus de 8 ans (abattement de 4 600 euros compris) ne serait pas modifiée. Il envisage en revanche de taxer au barème de l’impôt sur le revenu les intérêts afférant aux retraits effectués avant 8 ans.