Qu'est-ce qu'un contrat GAV "forfaitaire" et un contrat GAV "indemnitaire" ?

Deux logiques s’affrontent en matière d’indemnisation des dommages corporels.

Les garanties forfaitaires

Vous percevrez :

une indemnisation fixée et connue à l’avance, 30.000 euros par exemple pour une invalidité de 10%, 60.000 euros si elle atteint 20%, etc.

un capital également fixé à l’avance sera versé à vos bénéficiaires en cas de décès.

Pour un même taux d’invalidité, tous les assurés sont donc indemnisés à la même hauteur, quel que soit leur préjudice réel.

L’assureur n’a, par ailleurs, pas à connaître des sommes que vous avez déjà touchées auprès d’autres organismes comme la Sécurité sociale ou votre employeur par exemple : son indemnisation vient en plus et se cumule avec les prestations déjà versées par d’autres.

Cette formule a le mérité de la simplicité, mais vous n’êtes jamais certain d’être totalement indemnisé.

Les garanties indemnitaires

Avec un contrat dit indemnitaire en revanche, le montant de l’indemnisation n’est pas connu à l’avance et il est déterminé en fonction des préjudices que vous subissez réellement et de la perte financière effectivement liée à l’accident. Ils sont évalués selon le « droit commun », expliquent les conditions générales de vos contrats, ce qui signifie, de la même façon que le font les tribunaux quand il y a un responsable.

Ici, tout dépendra de votre situation.

Une invalidité de 10% pourra être faiblement indemnisée pour certains assurés, mais beaucoup plus fortement pour d’autres. La perte d’un doigt, de l’index par exemple, équivaut à un taux d’incapacité permanente de 10% ou 12% (barème du Concours médical, utilisé par les assureurs), selon qu’il s’agit de la main droite ou gauche. Sera plus faiblement indemnisé l’assuré qui malgré l’accident peut continuer normalement à faire son travail et pour lequel cela entraîne peu de changement dans la vie quotidienne (s’il joue au football par exemple).

S’il est volleyeur ou pianiste en revanche, il va devoir changer de hobby.

Idem, s’il est obligé, suite à cette infirmité de changer de travail. Dans ces derniers cas, l’indemnité sera plus élevée et calquée au plus près du préjudice réellement subi. C’est toujours la perte économique réelle liée à l’accident qui est prise en compte.

Aussi, si l’un des conjoints a un salaire très élevé et que l’autre ne travaille pas, l’indemnisation sera beaucoup plus élevée si c’est celui qui gagne beaucoup qui décède.

Cette formule est plus complexe à mettre en œuvre, car l’assureur va devoir évaluer tous vos préjudices avant de déduire de ce qu’il vous doit, toutes les prestations déjà payées par d’autres organismes comme la Sécurité sociale, votre employeur, etc.

L’objectif de cette formule n’est pas de faire une plus-value, mais de vous remettre dans la situation matérielle d’avant l’accident. Du coup, en cas de sinistre, vous devrez lui envoyer les relevés des prestations perçues par ailleurs et il n’interviendra qu’en complément.

Ce qui peut être plus long et plus fastidieux, mais beaucoup plus rassurant.

Les garanties mixtes.

Dans la pratique tout n’est pas aussi tranché.

Certains contrats forfaitaires répondent vraiment à la logique développée ci-dessus : l’indemnisation est fixée à l’avance sans déduction des indemnisations perçues par ailleurs.

Mais d’autres, également forfaitaire dans leur philosophie, déduisent des sommes qu’ils vous promettent les rentes ou capitaux versés par ailleurs et pour le même accident, par les régimes de protection sociale.

Une autre catégorie de contrats distingue le type d’indemnisation selon les bénéficiaires : des prestations indemnitaires pour les conjoints assurés, mais des garanties forfaitaires, et donc fixées à l’avance, pour les enfants bénéficiaires.

Le conseil de GVfM

Quand votre contrat est indemnitaire, il n’y a, a priori, pas de mauvaises surprises, puisque les prestations versées par ailleurs par d’autres organismes pour la réparation du même accident, viennent toujours en déduction de la somme que vous remboursera votre assureur GAV.

Pour les contrats à remboursement forfaitaire, vérifiez bien si l’assureur déduit ou pas les prestations versées par ailleurs. En clair vous verse-t-il vraiment ce qui est annoncé, ou déduit-il ce que vous avez perçu de la Sécurité sociale par exemple.

Cela pour vous éviter les mauvaises surprises au moment de l’indemnisation de l’accident.