Obligations d'information et de délai de réalisation des rachats par les assureurs

Le droit au rachat est organisé par les articles L 132-21, L 132-22 et L 331-2 du Code des assurances. Les obligations de l’assureur en matière de rachat portent principalement sur l’information relative à la valeur de rachat, due à l’assuré avant la souscription puis chaque année, et sur le délai de mise en œuvre de l’opération de rachat.

La valeur de rachat

La valeur de rachat correspond au niveau d’épargne constituée sur le contrat à une date donnée, autrement dit au capital acquis, après application des frais prélevés par l’assureur. C’est donc la somme minimum garantie que verserait l’assureur à l’assuré si celui-ci mettait fin de manière anticipée à son contrat, en procédant à un rachat total.

La valeur de rachat est définie à l’article L 331-2 du Code des assurances : « Pour tout contrat d’assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert ou pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou le cas échéant, de transfert, est égale à la provision mathématique dans la limite, pour la valeur de rachat des contrats d’assurance sur la vie, du montant assuré en cas de décès ». Le Code des assurances précise que « pour chaque contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation, la valeur de rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de rachat ou de transfert qui serait calculée sans que la provision mathématique ne tienne compte des chargements d’acquisition dudit contrat contenus dans les primes devant être versées par l’intéressé » (article L 132-22-1 du Code des assurances).

L’assureur doit expliquer, dans les documents précontractuels, ce qu’est la valeur de rachat du contrat et comment elle est calculée, au moins au terme des 8 premières années du contrat : « Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert » (article L 132-21 du Code des assurances).

Si le souscripteur est assujetti à l’ISF, il doit faire figurer à l’actif de son patrimoine la valeur de rachat du contrat au 31/12 de l’année écoulée, et au passif, le solde du compte des avances.

L’information annuelle obligatoire

L’assureur est tenu, pour les contrats dont l’encours dépasse 2 000 euros, de communiquer chaque année le montant de la valeur de rachat : « Pour les contrats dont la provision mathématique est égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique chaque année au contractant le montant de la valeur de rachat ou, pour les contrats liés à la cessation d’activité professionnelle, de transfert (…) » (Article L 132-22).

L’assureur est également tenu, pour les contrats dont l’encours dépasse 2 000 euros, de réexpliquer chaque année ce qu’est un rachat et ses incidences : « L’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs dans cette communication [annuelle] ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles » (article L 132-22). Sont notamment visées les articulations entre rachat et acceptation bénéficiaire, rachat et renonciation au contrat, ou encore rachat et nantissement.

Délai de mise en œuvre du rachat

L’assureur dispose de deux mois maximum pour verser au souscripteur / à l’assuré le montant du rachat, le non respect de cette obligation entrainant le versement de pénalités : « En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de transfert du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois (…). Au-delà des délais mentionnés (…), les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal » (article L 132-21).

En pratique, la rapidité avec laquelle l’assureur s’engage à rembourser les sommes à l’assuré sera un élément différenciant important.