Les dispositions fiscales applicables aux rachats

Le principe

L’assujettissement de l’assurance-vie à l’impôt sur le revenu obéit à la double règle suivante :

Seuls les produits générés par le capital (intérêts ou plus-values) sont imposables. Autrement dit, seuls les gains réalisés sur le contrat sont fiscalisés.

Pour qu’il y ait taxation des intérêts et plus-values, il faut qu’il y ait sortie du contrat, c'est-à-dire retrait de tout ou partie des sommes placées et capitalisées.

A ce titre, tout rachat, qu’il soit total ou partiel, libre ou programmé, est fiscalisé et assujetti à prélèvements sociaux. Le montant retiré est taxé fiscalement et socialement sur la part d’intérêt qu’il contient, aux conditions de l’article 125 0A du CGI. L’incidence fiscale varie en fonction de l’âge du contrat, de la date des versements et du montant d’épargne racheté.

Les intérêts et plus-values retirés en cas de retrait sur un contrat ouvert depuis plus de 8 ans sont partiellement exonérés d’impôt. L’abattement annuel est fixé à 4 600 euros pour une personne seule et à 9 200 euros pour un couple. A noter que la période où la taxation est la plus forte est aussi celle où le produit imposable, c'est-à-dire la part des intérêts, est la plus faible, et vice-versa.

Une taxation dégressive en fonction de la durée de détention du contrat

S’ils sont taxés, les intérêts et plus-values associés à un retrait peuvent être imposés de deux façons :

Soit par réintégration dans les revenus, lors de la déclaration fiscale annuelle. Intérêts et plus-values s’additionnent aux revenus, et s’applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu :

0,0 % jusqu’à 5 963 euros.

5,5 % de 5 963 à 11 896 euros.

14 % de 11 896 à 26 420 euros.

30 % de 26 420 à 70 830 euros.

41 % au-delà de 70 830 euros.

Soit via un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dégressif dans temps, et effectué par l’assureur pour le compte de l’Etat. Ce régime est optionnel, l’assuré doit donc indiquer s’il opte pour le PFL. Le PFL est prélevé par l’assureur au moment où les produits (intérêts et plus-values) sont versés au bénéficiaire, et sans tenir compte de l’éventuel abattement applicable. Cette option est réservée aux résidents français ayant souscrit un contrat auprès d’une compagnie d’assurance française ou appartenant à un pays membre de l’Union Européenne. C’est au travers du PFL que se manifeste la dégressivité de la pression fiscale en fonction de la durée de détention du contrat d’assurance-vie.

Le taux de PFL est de :

35 % si le contrat a entre 0 et 4 ans.

15 % si le contrat a entre 4 et 8 ans.

7,5 % (après abattement) si le contrat a plus de 8 ans et que le versement a été fait après le 26 septembre 1997. Les retraits relatifs à des versements effectués avant cette date sont exonérés.

Attention, la fiscalité des rachats diffère toutefois selon la date de souscription du contrat et la date des versements :

Pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 1998, et pour les versements effectués à compter du 1er janvier 1998, le PFL est de 35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % après 8 ans, après abattement de 1 600 euros / 9 200 euros.

En cas de rachat partiel ou total du contrat d’une durée de 8 ans au moins, souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997, les produits des versements effectués avant le 1er janvier 1998 sont exonérés, dans la limite d’un abattement de 30 000 euros pour les versements effectués entre le 26 septembre 97 et le 31 décembre 1997.

Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 restent totalement exonérés d’IR.

Une exonération partielle pour les contrats de plus de 8 ans

Les intérêts et plus-values retirés en cas de retrait sur un contrat ouvert depuis plus de 8 ans sont partiellement exonérés d’impôt. L’abattement annuel est fixé à 4 600 euros pour une personne seule et à 9 200 euros pour un couple.

L’abattement n’est pas calculé contrat par contrat : il vaut pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie souscrits au sein d’un même foyer fiscal.

Conseil GVfM : Pour profiter de l’exonération fiscale, un assuré disposant de plusieurs contrats doit donc en théorie veiller à ce que les produits cumulés qu’il en retire ne dépassent pas 4 600 euros s’il est célibataire, 9 200 euros s’il est en couple. En pratique, le calcul n’est pas simple à réaliser soi-même, et il peut être utile de faire faire des simulations à son assureur.

L’abattement non consommé une année n’est pas reportable l’année suivante.

L’abattement s’applique quelle que soit l’option fiscale retenue (réintégration à l’IR ou PFL). A noter cependant que si l’assuré opte pour le PFL, l’assureur appliquera systématiquement le taux de PFL de 7,5 %, puisqu’il n’est pas en mesure de savoir si l’abattement a été consommé sur d’autres contrats chez d’autres assureurs. L’abattement prendra alors la forme d’un crédit d’impôt reversé l’année suivante au contribuable.

Conseil GVfM : Opter pour le PFL revient certes à acquitter l’impôt à l’avance, mais le trop perçu par l’administration fiscale sera reversé sous forme de crédit d’impôt l’année suivante. Ce choix peut se révéler judicieux pour éviter :

i) d’avoir des calculs très compliqués à faire, si l’on a plusieurs contrats, pour déterminer la part d’intérêt contenu dans chaque rachat effectué sur chaque contrat,

ii) de devoir payer l’impôt avec 6 à 18 mois de retard alors que la somme retirée du rachat a été consommée depuis longtemps,

iii) pour éviter que la réintégration à l’impôt sur le revenu des intérêts et plus-values générés par l’assurance-vie dans le cadre d’un ou plusieurs rachats ne fasse changer de tranche d’imposition.

Une exonération totale en cas « d’évènement personnel »

Les intérêts et plus-values sont exonérés en cas de sortie du contrat suite à un « évènement personnel », et ce quelle que soit l’ancienneté du contrat.

L’assuré effectuant un retrait dans l’année suivant son licenciement, sa mise en retraite anticipée, une invalidité de deuxième ou troisième catégorie (le concernant lui ou son conjoint) ou une cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire (le concernant lui ou son conjoint) n’aura pas d’impôt à payer sur les intérêts et plus-values, sous réserve de fournir à l’assureur les justificatifs de rigueur.

A noter que dans ce cas, les prélèvements sociaux restent dus.

Rachats et prélèvements sociaux

Même s’ils sont exonérés d’impôt, les retraits effectués sur un contrat d’assurance-vie restent toujours redevables des prélèvements sociaux, au taux en vigueur au jour de la demande de rachat (13,5 % depuis le 1er octobre 2011, 15,5 % à compter du 1er juillet 2012).

Le produit imposable, en pratique

Le mode d’imposition des rachats partiels a été précisé par une note de l’administration fiscale du 23/08/04. Le produit imposable se calcule comme suit :

Produit imposable = Rachat partiel – Total des primes versées à la date du rachat partiel x (Rachat Partiel / Valeur de rachat du contrat).

En cas de rachats partiels successifs, il doit être tenu compte des remboursements déjà intervenus dans la formule de calcul du produit imposable, et donc déduire du montant total des versements la part du capital déjà remboursée.