Les règles d'exonération partielle ou totale pour les autres bénéficiaires en cas de décès

Pour tous les autres bénéficiaires, le capital transmis est partiellement exonéré de droits de succession, en fonction du montant du contrat et de la date à laquelle les versements ont été effectués :

pour les cotisations versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré défunt :

Les contrats sont exonérés jusqu’à 152 500 euros de capital (versements + intérêts et plus-values) par bénéficiaire, tous contrats confondus.

L’imposition est de 20 % sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire (c'est-à-dire sur la part reçue par chaque bénéficiaire après abattement de 152 500 euros) jusqu’à 902 838 euros.

Pour les décès intervenus à compter du 31 juillet 2011, l’imposition est de 25 % au-delà de 902 838 euros de part nette taxable : la mesure concerne en pratique les contrats dont le capital transmis est supérieur à 1 055 338 euros par héritier. Pour les décès antérieurs au 31 juillet 2011, seul le taux de 20 % s’applique.

pour les cotisations versées après le 70ème anniversaire de l’assuré défunt :

Les contrats inférieurs à 30 500 euros sont exonérés de droit de succession.

L’abattement de 30 500 euros est réparti entre les bénéficiaires et vaut pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie souscrits par l’assuré.

En vertu de la loi TEPA, le conjoint ou le partenaire de PACS sont exonérés, et ne « consomment » donc pas leur part de l’abattement de 30 500 euros.

Au-delà de l’abattement, la taxation s’applique en fonction du degré de parenté entre le ou les bénéficiaires et l’assuré.

Les intérêts capitalisés ne sont pas soumis à taxation.

A noter que ces dispositions valent pour les contrats ouverts depuis le 20 novembre 1991 et pour les versements effectués à partir du 13 octobre 1998 :

Les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 restent totalement exonérés au décès de l’assuré, quel que soit l’âge de ce dernier au moment des versements, et pour tout versement effectué jusqu’au 12 octobre 1998.

Les contrats ouverts entre le 21 novembre 1991 et le 12 octobre 1998 restent exonérés pour la partie des versements effectuée avant le 70ème anniversaire de l’assuré, et avant le 12 octobre 1998. La fiscalité en vigueur s’applique en revanche pour tous les versements effectués après le 70ème anniversaire de l’assuré, et pour les versements effectués à partir du 13 octobre 1998.