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Quelles sont les conditions pour pouvoir obtenir une avance sur son contrat d'assurance vie ?
Achevé de rédiger le 14/04/2012
L’assureur procèdera à un certain nombre de vérifications pour s’assurer qu’il est en mesure de fournir l’avance demandée :
Comparaison du montant de l’avance et de la valeur de rachat du contrat (limite fixée à 80 % des provisions mathématiques pour les contrats en euros, 60 % pour les contrats en unités de compte).
Absence de nantissement du contrat.
Obtention de l’accord du co-souscripteur en cas de co-adhésion.
Mesures de protection des majeurs incapables : assistance du curateur nécessaire (curatelle) / autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille (tutelle).
Assuré mineur : accord du représentant légal.
Absence d’acceptation formelle de la part du bénéficiaire nominativement désigné au contrat.
Attention :
Les avances effectuées au titre d’un contrat en unités de compte ne peuvent s’effectuer qu’en euros.
Certains assureurs fixent un délai entre la date d’adhésion au contrat et la première demande d’avance possible (un an, par exemple).
Certains assureurs peuvent, en cas de demande d’avance, interdire les arbitrages entre les supports, ne pas autoriser de rachat partiel, imposer la suspension des programmes de rachats partiels programmés et d’arbitrages programmés. L’avance est en outre incompatible avec la délégation de la faculté d’arbitrage.
Si la valeur de l’avance devient proche de la valeur de rachat du contrat (par exemple si la valeur des unités de compte a baissé, ou si le souscripteur a parallèlement effectué des rachats partiels sur son contrat), l’assureur se réserve la possibilité de procéder d’office au remboursement de l’avance en prélevant le montant dû sur l’épargne constituée.
Si, au terme de l’avance, le montant n’est pas intégralement remboursé, l’assureur prélèvera le montant dû sur l’épargne constituée. L’avance risque alors d’être requalifiée en rachat pour le montant dû, et la fiscalité en cas de rachat sera appliquée.
Si, au décès de l’assuré, l’avance n’a pas été remboursée, la valeur des capitaux transmis aux bénéficiaires sera diminuée du montant de l’avance.
Rédigé par Géraldine Vial
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