Qu'est-ce qu'une avance sur un contrat d'assurance vie ?

L’avance est un prêt consenti par l’assureur ou souscripteur / à l’adhérent pour lui permettre de faire face à un besoin momentané et provisoire de liquidités. L’avance doit avoir un caractère « exceptionnel ».

A travers cette opération, l’assureur accepte de faire au souscripteur / à l’adhérent une avance d’argent sans que le contrat d’assurance-vie ne s’en trouve modifié : le fonctionnement du contrat reste inchangé (l’ancienneté reste intacte), et les provisions mathématiques du contrat ne sont pas ponctionnées (l’avance est gérée sur un compte distinct du contrat d’assurance-vie). Attention, il s’agit d’une faculté dont l’assureur dispose, et non d’une obligation.

Pour le souscripteur / adhérent, obtenir une avance revient à obtenir un crédit correspondant à une partie de l’épargne accumulée sur son contrat, en évitant que le capital placé sur le contrat ne soit entamé. C’est un bon moyen de faire face à un besoin financier ponctuel à un coût très inférieur à celui d’un crédit à la consommation, par exemple.

Contrairement au rachat et au rachat partiel, l’avance n’est pas fiscalisée.

Les avances sont régies par l’article L. 132-21 du Code des Assurances, en vertu duquel « l’assureur peut consentir des avances au contractant dans la limite de la valeur de rachat du contrat ».

Le fonctionnement des avances est codifié par un engagement déontologique signé de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA) datant de 1995. Cet engagement a été renouvelé lors de l’assemblée générale de la FFSA du 21 juin 2011, et de la commission exécutive du GEMA du 12 mai 2011. Une copie de cet engagement est en général fournie au souscripteur par son intermédiaire ou par l’assureur lorsqu’il effectue une demande d’avance.

Pour être acceptées par l’assureur, et pour ne pas être susceptibles d’être requalifiées en rachat partiel (soumis à fiscalité), les avances doivent présenter les caractéristiques suivantes :

Elles ne doivent pas être programmées dans le contrat, ou revêtir un caractère systématique.

Elles ne doivent pas être imputées sur les provisions mathématiques (risque de requalification en rachat partiel).

Elles ne peuvent pas intervenir avant l’expiration du délai de renonciation de 30 jours, prévu à l’article L. 132-5-1 du Code des assurances.

Il ne peut pas y avoir d’avance sur un PERP (même si la réglementation ne l’interdit pas, les assureurs refusent d’en proposer compte tenu de la fiscalité applicable et du caractère « non rachetable » du PERP).

En cas d’acceptation formelle de sa désignation par le bénéficiaire du contrat, le souscripteur ne pourra plus obtenir d’avance sans obtenir l’accord dudit bénéficiaire.

Les modalités de fonctionnement de l’avance, en termes de montant, de durée et de taux d’intérêt sont codifiées :

Montant : Le montant de l’avance ne peut pas dépasser 80 % du montant de la provision mathématique pour les contrats en euros, et 60 % pour les contrats en unités de compte.

Durée : L’avance est consentie pour une durée de trois ans, susceptible d’être renouvelée deux fois par tacite reconduction. La durée maximale de chaque avance est donc de 9 ans. Le remboursement de l’avance peut être effectué à tout moment par le souscripteur, à son propre rythme, sans avoir à supporter de frais sur versements.

Taux d’intérêt : Il doit être « déterminé ou déterminable », et en tout état de cause, ses modalités de calcul doivent être exposées au souscripteur lorsqu’il fait sa demande d’avance. L’engagement déontologique sur les avances prévoit que le taux d’intérêt de l’avance soit au moins égal au taux moyen des emprunts d’Etat (TME), calculé sur une base au plus semestrielle, majoré des frais de gestion du contrat et d’une « rémunération normale de l’assureur ».

Pour les contrats en euros ou comportant un compartiment en euros, le taux de l’avance doit en outre être au moins égal au taux de rémunération du fonds en euros du contrat au titre de l’année précédant la demande d’avance, majoré des frais de gestion du contrat et d’une « rémunération normale de l’assureur ». Pour 2012, un taux de rémunération des avances de marché risque de tourner aux alentours de 5 %.