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La tontine est-elle un bon outil de transmission du patrimoine ?
Achevé de rédiger le 01/10/2013
En cas de vie :
Le souscripteur peut désigner qui il souhaite en tant que bénéficiaire(s) de la tontine. En cas de vie du souscripteur à échéance de la tontine, le souscripteur pourra bénéficier de la fiscalité en vigueur sur les donations.
En cas de décès :
Le capital ou la rente versée, bénéficiant de la fiscalité sur l’assurance vie, ne fait pas partie de la succession de l’assuré (article L132-12 du Code des Assurances).
L’article L132-13 précise que "le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant".
En conséquence, les sommes versées par l’assureur ne sont pas ajoutées aux biens de l’assuré pour déterminer la part devant revenir à chaque héritier.
En présence d’héritiers réservataires (c’est-à-dire ceux qui doivent recevoir une part incompressible de l’héritage : les enfants, le conjoint ou à défaut les parents), le montant transmis au bénéficiaire ne sera pas réduit dans le cas où ils ne percevraient pas la fraction imposée par la loi.
Rédigé par Cyrille Chartier-Kastler
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