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La fiscalité des indemnités perçues au titre d'un contrat GAV
Achevé de rédiger le 14/12/2012
Impôt sur le revenu
L’indemnisation des dommages corporels dans un contrat « garantie accident » ou « garantie accident de la vie », se fait très majoritairement sous forme de capital.
Celui-ci ne constitue pas un revenu et n’est donc pas soumis à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux.
Si une rente éducation était prévue au bénéfice des enfants en cas de décès d’un des parents, elle serait également exonérée.
ISF et droits de succession
Les rentes ou capitaux versés à l’assuré victime en réparation de dommages liés à un accident sont exonérées d’impôt sur la fortune (ISF) et des droits de succession.
Il en est de même en cas de décès, des sommes versées aux ayants droit de la victime, dès lors qu’elles revêtent un caractère indemnitaire (et non forfaitaire).
Rédigé par Mireille Weinberg
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