Quelles sont les spécificités sociales et fiscales des contrats d'épargne handicap ?

L’Epargne Handicap dispose d’un avantage fiscal à l’entrée :

Les cotisations annuelles versées sur le contrat sont en effet déductibles de l’impôt sur le revenu à hauteur de 25 %, dans la limite d’un plafond fixé à 1 525 euros + 300 euros par enfant à charge (115 euros en cas de garde partagée).

La réduction maximale susceptible d’être obtenue chaque année par un foyer fiscal ayant deux enfants à charge est donc de : (1 525 € + 300 € + 300 €) x 0,25 = 531,25 €.

A noter que ce plafond n’est pas cumulable, et vaut également pour les contrats de prévoyance de type « rente de survie ».

En cas de rachat (partiel ou total), et lors du dénouement du contrat (au minimum 6 ans après la souscription), le dispositif est aujourd’hui le même que pour l’assurance-vie « classique ». C’est donc la fiscalité de droit commun qui s’applique :

Les rachats partiels ou totaux sont taxés :

au taux de 35 % avant 4 ans,

15,00 % entre 4 et 8 ans,

et 7,50 % au-delà, (avec application dans ce dernier cas d’un abattement de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple).

Les contrats dénoués en capital ne sont plus exonérés d’impôt sur le revenu depuis le 26 septembre 1997. Si, au terme des 8 ans prévus par la législation, les intérêts et plus-values dégagés sur le contrat sont supérieurs à 4 600 euros pour une personne seule (9 200 euros pour un couple), l’assuré a le choix entre le prélèvement libératoire de 7,50 % ou une réintégration au barème de l’impôt sur le revenu.

En cas de dénouement en rente viagère, seule une partie de la rente est réintégrée au revenu imposable, en fonction de l’âge du crédirentier (70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % au-delà). Le principe est le même que pour les rentes acquises à titre onéreux.

Les contrats d’Epargne Handicap souscrits avant le 26 septembre 1997 restent exonérés d’impôt sur le revenu et de l’essentiel des prélèvements sociaux (seule la CRDS est due).

Les contrats d’Epargne Handicap conservent un régime partiellement dérogatoire en matière de prélèvements sociaux (13,50 %) :

Ils sont exonérés de prélèvements sociaux pendant la phase d’épargne.

En cas de décès du souscripteur handicapé, le capital est transmis à ses héritiers en franchise de prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux sont dus en cas de rachat partiel ou total du contrat.

Ils sont également appliqués aux rentes en cas de dénouement sous forme de rente viagère.

Enfin, l’Epargne Handicap reste globalement avantageuse au regard des aides versées par la collectivité à la personne handicapée, qu’il s’agisse des allocations servies par la CAF (Allocation Adulte Handicapé, Majoration pour la Vie Autonome, Aide Personnalisée au Logement) ou les aides sociales versées par le département (Aide Compensatrice pour Tierce Personne, Prestation de Compensation du Handicap, Aide sociale à l’hébergement), ce qui n’est pas le cas des autres placements :

Les intérêts et plus-values perçus chaque année sur le contrat d’Epargne handicap ne sont :

ni pris en compte dans les revenus,

ni récupérés par l’aide sociale,

ni intégrés dans la participation aux frais d’hébergements (pour les personnes handicapées vivant en foyer spécialisé).

La rente viagère qui peut être versée à la personne handicapée en exécution d’un contrat d’épargne handicap est sans incidence sur les allocations versées par la CAF et sur l’aide sociale dans la limite de 1 830 euros de montant net taxable (ce montant correspond à la fraction nette taxable de la rente, après abattement en fonction de l’âge du crédirentier).

Si la sortie se fait en capital, les allocations et aides sociales sont versées dans la limite de 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple) d’intérêts et plus values dégagés.

Pour échapper à la participation aux frais d’entretien et d’hébergement que doit verser la personne handicapée vivant en foyer spécialisé, le dénouement du contrat doit être effectué sous forme de rente viagère.

A noter toutefois que les plafonds en question n’ont pas été revalorisés depuis le 1er juillet 1990.