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Les mentions obligatoires dans un contrat d'assurance vie
Achevé de rédiger le 30/06/2014
Dispositions générales à tous les contrats d’assurance
Toute police d’assurance doit être datée du jour où elle est établie, et contenir les informations suivantes (article L 112-4 du Code des Assurances) :
Les noms et domiciles des parties contractantes.
La chose ou la personne assurée.
La nature des risques garantis.
Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie.
Le montant de cette garantie.
La prime ou la cotisation d’assurance.
La loi applicable au contrat lorsque ce n’est pas la loi française.
L’adresse du siège social de l’assureur, et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture.
Le nom et l’adresse des autorités chargées du contrôle de l’entreprise d’assurance qui accorde la couverture.
Mentions spécifiques aux contrats d’assurance-vie
Pour les contrats d’assurance-vie sont en outre requis (articles R 132-4, L.132-5 et 441-2 du Code des Assurances) :
Les noms, prénoms et dates de naissance du ou des assurés.
L’évènement ou le terme duquel dépend l’exigibilité du capital ou de la rente garantis.
Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.
Les seules données numériques permettant une valorisation en euros du contrat, qui peuvent être indiquées dans ce contrat, sont celles qui sont nécessaires au calcul des valeurs de rachat.
Lorsque les garanties d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation sont référencées sur une ou plusieurs Unités de compte, celles-ci doivent être également énoncées au contrat. Le contrat doit aussi préciser :
la date à laquelle les primes versées sont converties en ces Unités de compte,
le cas échéant, les dates périodiques d'évaluation retenues pour déterminer en cours d'année les valeurs de ces dernières.
Les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers.
Les conditions dans lesquelles intervient la date de la revalorisation du capital garanti pour les contrats comportant des valeurs de rachat, ainsi que pour ceux qui n’en comportent pas et dont les bénéficiaires sont des personnes physiques.
Rédigé par Géraldine Vial
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