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Les contrats nominatifs à cotisations définies (Articles 82)
Achevé de rédiger le 15/03/2012
Contrats à cotisations définies, garantissant le versement d’une rente ou d’un capital. Les cotisations, en général versées exclusivement par l’employeur, sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu car considérées comme un « sur-salaire ». L’imposition des prestations versées sous forme de rente est celle des rentes viagères à titre onéreux : seule une fraction de la rente est imposée, l’abattement étant croissant avec l’âge du crédirentier (60 % entre 60 et 69 ans, 70 % s’il est âgé de plus de 69 ans).
Rédigé par Géraldine Vial
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