Les contrats à prestations définies (Articles 39)

Contrats à prestations définies. Définis d’après l’article du Code général des impôts qui spécifie leur régime fiscal, ces contrats à prestations définies, également qualifiés de « retraite chapeau », sont souscrits et financés par les entreprises, et ne peuvent être individualisés. Les contrats « article 39 » peuvent être additionnels (ils versent un revenu de remplacement correspondant à un pourcentage du salaire de fin de carrière) ou différentiels (ils garantissent un complément de revenu calculé pour que l’ensemble des pensions atteignent un certain niveau prédéterminé du salaire de fin de carrière). Les cotisations versées par l’entreprise ne sont pas soumises, pour le salarié, à l’impôt sur le revenu. La rente viagère n’est versée au salarié que si celui-ci est encore présent dans l’entreprise au moment du départ en retraite. Elle est alors imposée à l’impôt sur le revenu après abattement de 10 % (régime fiscal des pensions). A noter que depuis la réforme des retraites de 2010, une contribution progressive (déductible de l’impôt sur le revenu, dans la limite de la somme acquittée pour les 1 000 premiers euros de rente mensuelle) est également due par le salarié : 0 % pour la part de la rente inférieure à 500 euros par mois ; 7 % pour la part de rente entre 501 et 1 000 euros par mois ; 14 % pour la part de rente entre 1 001 et 24 000 euros par mois ; 21 % pour la part de rente au-delà de 24 001 euros par mois. Par ailleurs, toute entreprise ayant mis en place un régime « article 39 » pour certains de ses salariés doit obligatoirement avoir prévu, d’ici au 31/12/2012, un dispositif de retraite pour l’ensemble de ses salariés (PERCO ou « article 83 »).