Le PERCO (associé à l'épargne salariale)

Le Plan d’épargne pour la retraite collective est né avec la loi Fillon du 21/08/03. Il doit être institué en entreprise par accord collectif. Il permet au salarié de se constituer une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou de capital (c’est le seul produit d’épargne retraite à offrir la faculté d’une sortie en capital, ainsi qu’une possibilité de déblocage en cas d’achat de la résidence principale). L’adhésion au PERCO est facultative. Le contrat peut être financé par la participation, l’intéressement, le compte épargne temps, un abondement de l’entreprise, mais également des versements du salarié. Depuis la loi sur les retraites de 2010, il est prévu que la moitié de la participation alimente, par défaut, le PERCO. Les cotisations en provenance de l’entreprise ne sont pas réintégrées à l’impôt sur le revenu, et ne sont pas assujetties à charges sociales. En revanche, les cotisations versées par le salarié, qui peuvent représenter jusqu’à 25 % de sa rémunération, ne sont pas déductibles. En cas de sortie en rente viagère, l’imposition est celle des rentes viagères à titre onéreux : seule une fraction de la rente est imposée, l’abattement étant croissant avec l’âge du crédirentier (60 % entre 60 et 69 ans, 70 % s’il est âgé de plus de 69 ans). Le PERCO n’est pas un régime relevant du Code des assurances, et il ne s’agit pas d’un contrat d’assurance : les fonds sont gérés par des sociétés de gestion. L’abondement de l’entreprise au PERCO est plafonné à 8 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 5 819,52 euros pour 2012.