Article
Vaut-il mieux nantir un contrat d'assurance vie ou procéder à une délégation de créance ?
Achevé de rédiger le 14/04/2012
La délégation de créance est une deuxième façon de mettre son contrat d’assurance-vie en garantie.
Il s’agit d’une opération tripartite, en vertu de laquelle :
le délégué, l’assureur,
accepte à la demande du délégant, le souscripteur du contrat, par ailleurs emprunteur,
de s’engager envers le délégataire, le prêteur.
L’assureur devient donc débiteur direct du prêteur, à hauteur des sommes placées sur le contrat d’assurance-vie.
A la différence du nantissement, où il joue un rôle passif, l’assureur est partie prenante dans le cadre d’une délégation de créance : il intervient à l’acte et doit l’approuver.
Jusqu’à la réforme des sûretés du 23 mars 2006, le grand intérêt de la délégation de créance sur le nantissement était son moindre formalisme, puisqu’elle peut être réalisée par acte sous seing privé, signé des trois parties : souscripteur / emprunteur, assureur et prêteur.
La délégation de créance est considérée comme juridiquement plus risquée que le nantissement pour le souscripteur, mais aussi pour l’assureur : le prêteur (délégataire) conserve en effet toute ses possibilités de recours contre le souscripteur / emprunteur (le délégant), même s’il détient une créance sur l’assureur (le délégué).
Certains assureurs refusent par conséquent la technique de la délégation de créance, dans la mesure où elle revient à les rendre débiteurs d’une obligation autonome à l’égard du prêteur.
Par ailleurs, la délégation de créance échappe aux procédures collectives, là où le créancier nanti passera après les créanciers prioritaires, comme le Trésor public.
Rédigé par Géraldine Vial
Document(s) lié(s)
La présente documentation est la propriété exclusive de GVfM. Elle a pour objectif d'aider l'internaute dans sa compréhension des offres et des mécanismes de services financiers, ainsi qu'à contribuer à l'éclairer dans sa démarche de choix. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en totalité ou partie, du contenu du site (textes, images, vidéos, extraits sonores…), sur quelque support ou par tout procédé que ce soit (notamment par voie de caching, framing) de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.