Qu'est-ce que le nantissement d'un contrat d'assurance vie ?

L’assurance-vie peut être utilisée comme instrument de garantie : l’emprunteur peut en effet donner son contrat en garantie à son créancier, qui, en contrepartie, couvre ainsi son risque de non remboursement des capitaux empruntés.

Cette faculté est prévue au Code des assurances, lequel stipule que « la police d’assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil ».

Défini par l’article 2355 du code civil, « le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ».

GVfM : Via le nantissement, le créancier acquiert un droit de préférence : si la garantie est mise en œuvre, il sera ainsi remboursé en priorité sur l’épargne garantie par l’assureur.

Les caractéristiques du nantissement sont les suivantes :

A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.

Lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci.

Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé. Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.

Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte.

Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte.

Après notification, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu’en intérêts.

En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent. Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.