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Quelle est la fiscalité des produits d'épargne retraite "privée" ?
Achevé de rédiger le 15/03/2012
Fiscalement, deux cas de figure sont rencontrés :
Soit les cotisations sont déductibles du revenu net global, dans une limite qui dépend du plafond de la Sécurité Sociale (PASS). Le PASS est fixé à 36 372 euros pour 2012. La rente est alors imposée à l’impôt sur le revenu comme une pension de retraite, après abattement de 10 %. On parle alors de taxation à la sortie. Sont concernés les produits d’épargne retraite individuels comme le PERP, La Préfon, le Corem, le CRH, et les contrats Madelin. Les modalités de déduction des cotisations sont les suivantes :
Le plafond annuel de déduction des cotisations versées sur des produits d’épargne retraite est fixé à 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le PASS, soit 29 097 euros pour 2012. Si le calcul est plus favorable à l’épargnant, la déduction peut être égale à 10 % du PASS, soit 3 637 euros pour 2012.
Si ce plafond n’est pas totalement utilisé une année, le solde est reportable au cours des trois années suivantes.
Ce plafond est commun à tous les dispositifs d’épargne retraite (cotisations aux régimes de retraite complémentaire pour la part supérieure aux cotisations minimum obligatoires, cotisations aux régimes de retraite supplémentaires facultatifs, abondement versé par l’entreprise au PERCO, PERP, Madelin).
Depuis l’imposition des revenus de 2007, les membres d’un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune peuvent déduire leurs versements dans une limite globale annuelle égale à la somme des plafonds de déduction de chaque membre du couple (« familiarisation » des plafonds de déduction de l’épargne retraite).
Soit les cotisations ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu, et le traitement fiscal de la rente est alors plus avantageux. S’applique alors la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux avec abattement croissant avec l’âge du crédirentier (60 % d’abattement s’il a entre 60 et 69 ans, 70 % s’il est âgé de plus de 69 ans). C’est le cas du PERCO ou des régimes « article 82 ».
Rédigé par Géraldine Vial
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