Qu'est-ce que l'épargne retraite "privée" ?

C’est la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite « Loi Fillon », qui a véritablement défini pour la première fois l’épargne retraite, dans son article 107 : « l’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle ».

L’épargne retraite regroupe l’ensemble des contrats d’investissement financier permettant la constitution d’une épargne pendant la vie active, en vue de disposer d’un complément de revenus sous forme de rente viagère lors du départ à la retraite. Leur objectif est de contribuer à compenser la baisse des taux de remplacement (hypothèse médiane d’une baisse de 10 points entre la génération 1938 et la génération 1985, selon le COR, à 73,5 % pour les non cadres et 53,2 % pour les cadres).

L’épargne retraite se classe en deux grandes catégories : les dispositifs « collectifs » auxquels l’épargnant a accès en tant que salarié, et les dispositifs « individuels » auxquels il adhère de façon privée, en dehors du cadre de l’entreprise. Les premiers représentaient en 2009 un volume de cotisations de 8,4 milliards d’euros, les seconds de 4,5 milliards, soit un total de 13 milliards d’euros (source : Rapport de la Cour des Comptes sur les aides publiques à l’épargne retraite, septembre 2011).

Dans tous les cas de figure, il s’agit de produits :

de long terme,

fonctionnant par capitalisation,

visant à la constitution d’un complément de revenus régulier s’ajoutant à la pension versée par les régimes obligatoires (régime de base + complémentaires de type Agirc-Arrco),

dans lesquels l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite (hors cas exceptionnels de déblocage anticipé),

avec une sortie nécessairement en rente viagère, cette dernière étant versée par l’organisme assureur à l’assuré jusqu’à son décès (éventuellement à son conjoint en cas de réversion). Le montant de la rente dépend notamment du capital accumulé et de l’espérance de vie de l’assuré. Le calcul de la rente peut se faire lors de la retraite ou lors de chaque versement.

Les différents régimes d’épargne retraite peuvent néanmoins se distinguer de différentes façons :

ils peuvent être collectifs ou individuels,

s’ils sont collectifs, ils peuvent être obligatoires ou non,

l’épargne peut être constituée via des versements libres ou des versements fixes,

les conditions de déblocage de l’épargne sont plus ou moins contraignantes. Le dénouement d’un produit d’épargne retraite se fait en théorie sous forme de rente viagère, mais il existe certains cas de versements sous forme de capital (Perco, rente viagère trop faible, utilisation de l’épargne placée sur un PERP pour l’acquisition de la résidence principale en primo-accession…),

le mode de calcul de la rente peut varier : capital converti en rente à l’échéance, rente viagère différée (chaque versement donne un droit à rente, déterminé dès la phase d’épargne), acquisition d’unités de rente (« points »).

La rente peut être certaine ou conditionnée par la présence du salarié dans l’entreprise (régimes « article 39 »).

Parmi les principaux régimes d’épargne retraite individuels, on trouve :

le PERP,

le « Madelin »,

la Préfon,

le Corem,

le CRH.

Parmi les principaux régimes d’épargne retraite collectifs on trouve :

le Perco (qui n’est pas un contrat d’assurance),

les régimes « article 39 »,

les régimes « article 82 »,

les régimes « article 83 ».

Le cas des régimes en points (régimes relevant de l’article L 441-1 du Code des assurances) : Certains régimes comme la Préfon ou le Corem, mais aussi certains PERP, fonctionnent en « points ». Les cotisations sont d’emblée converties en points de retraite, sur la base de la valeur d’acquisition du point, qui est en général croissante avec l’âge. Lors du passage à la retraite, ces points sont transformés en rente, sur la base de la valeur de service du point. Valeur d’acquisition et valeur de service sont revalorisées chaque année. Depuis le décret du 20 juin 2004, la valeur de service du point est garantie, elle ne peut donc en aucun cas baisser. Dans ce type de régime, la revalorisation du point accordée chaque année peut paraître faible de prime abord, mais avec ce système, l’assuré se protège contre l’allongement de l’espérance de vie, qui est de facto « prise en charge » par l’organisme assureur puisque la valeur du point ne peut pas baisser.