Newsletter n° 37 : Présentation et analyse du cadre du Plan d'Epargne Retraite (PER)

Newsletter n° 37

Présentation, Analyse des caractéristiques,
Avantages / Inconvénients du Plan d’Epargne Retraite (PER)

Fruit de la loi Pacte votée au printemps 2019 par les députés, le Plan d’Epargne Retraite vise à constituer un cadre davantage homogène d’épargne en vue de la retraite.
Le PER intègre un ensemble de nouveautés dont la transférabilité des encours entre ses différentes déclinaisons (PERIn, PERCol, PERCat), l’objectif étant de permettre à un épargnant de regrouper, s’il le souhaite, tous ses encours d’épargne retraite supplémentaire dans un seul et même contrat.

Cadre de la présente

Good Value for Money (GVfM) a le plaisir de vous envoyer sa 37^ème newsletter dédiée à l’analyse du nouveau cadre d’épargne retraite constitué par le Gouvernement avec la loi Pacte, avec un ensemble de conseils pratiques associés.

Pour mémoire, Good Value for Money réference d’ores-et-déjà deux PER Individuels (PERIn) à destination des particuliers souhaitant épargner en vue de leur retraite dans le cadre de l’assurance-vie :

• le FAR (Fonds Associatif pour la Retraite) PER proposé par l’Association AGIPI en partenariat avec AXA France,
• Intencial Libéralys Retraite (ILR) développé par la plateforme Intencial Patrimoine avec Apicil Epargne.

Nous vous proposons également de regarder la vidéo jointe à la présente dans laquelle Good Value for Money vous apporte son éclairage du PER.

Reprise des présents éléments

Les éléments figurant dans la présente newsletter peuvent être repris en totalité ou en partie, sous réserve d’en citer la source : GoodValueforMoney.eu

Le Plan d’Epargne Retraite (PER), c’est quoi ?

Le PER part du constat d’un fractionnement désormais fréquent des carrières professionnelles. Au cours de sa vie de travail, une même personne peut désormais :

• enchaîner des périodes de vie avec des statuts professionnels distincts :
  • Salarié, et ce généralement de plusieurs entreprises,
  • Chômeur, indemnisé ou non selon ses droits et la durée du chômage,
  • Travailleur non salarié (TNS), c’est-à-dire indépendant à son compte,
• cumuler, de ce fait, des petits à moyens encours :
  • de retraite supplémentaire à cotisations définies (Article 83, PERE),
  • d’épargne salariale en vue de la retraite (PERCO, PERCO-I),
  • de retraite Madelin constituée via le statut de TNS,
  • de retraite individuelle (PERP) généralement alimentée lorsqu’on est salarié ou fonctionnaire.

Les vrais problèmes derrière tout cela sont :

• que les divers encours ainsi constitués dans ces multiples cadres d’épargne retraite sont bien souvent très limités, de l’ordre de quelques centaines d’euros à quelques milliers et dépassent rarement les dix mille euros par contrat,
• que les droits à retraite qui peuvent en être individuellement issus sont quasiment insignifiants, l’ordre de grandeur étant la dizaine d’euros par mois, au mieux quelques centaines,
• qu’une même personne peut se retrouver avec beaucoup de contrats constitués au cours de sa carrière, n’y prête souvent pas (plus) attention en regard des petits montants et ne les gère pas bien.

L’objectif premier du PER est ainsi de permettre à tout Français, quel que soit son statut, de bénéficier :

• d’un cadre légal unique pour épargner en vue de la retraite… en oubliant presque le fait qu’on peut enchaîner des statuts hétérogènes au cours de sa vie professionnelle,
• d’une possibilité de regrouper tous les encours constitués au sein d’un seul et unique contrat (notion de « voiture balai ») afin de « faire le ménage », de consolider ses encours et de les gérer réellement.

A quoi correspondent le PERIn, le PERCol et le PERCat ?

Dans le sillage de ce qui a été indiqué précédemment, le PER se décline selon trois cadres bénéficiant désormais d’un socle commun de règles de fonctionnement :

• le PERIn (PER Individuel) remplace les anciens contrats PERP et Retraite Madelin :
  • Un PERIn est alimenté exclusivement par un particulier, quel que soit son statut.
  • Un PERIn fonctionne dans le cadre de l’assurance-vie, ce qui permet d’accéder à un fonds en euros et des unités de compte.
• le PERCol (PER Collectif) remplace les anciens PERCO et PERCO-I :
  • Un PERCol peut être alimenté volontairement par tout salarié bénéficiaire.
  • Selon l’accord d’entreprise, le salarié peut bénéficier d’un abondement de son employeur sur ses versements.
  • Le PERCol fonctionne dans le cadre de l’épargne salariale. Le salarié peut donc investir son épargne dans la gamme de supports financiers proposée au contrat.
• le PERCat (PER Catégoriel) remplace les anciens contrats relevant de l’Article 83 :
  • Le PERCat bénéficie à une catégorie homogène de salariés de l’entreprise.
  • Les cotisations obligatoires sont réparties entre une partie à la charge de l’entreprise (par exemple : 2 % de la Tranche A) et une autre à la charge du salarié (par exemple : 1 % de la Tranche A).
  • Le salarié peut faire des versements volontaires.
  • Le PERCat fonctionne dans le cadre de l’assurance-vie.

La lecture Good Value for Money des vraies nouveautés du PER

Good Value for Money identifie 3 nouveautés majeures avec le Plan d’Epargne Retraite :

• Nouveauté 1 : Le titulaire d’un PER peut désormais récupérer l’épargne de son contrat avant même son départ à la retraite pour acquérir sa résidence principale. L’idée du législateur sur ce point est que l’acquisition de sa résidence principale lorsqu’on est actif permet de réduire ses dépenses lors de la retraite (pas de loyer à payer).

• Nouveauté 2 : Au départ à le retraite, le titulaire d’un PER peut désormais récupérer 100 % de son épargne sous la forme d’un capital (à l’exception toutefois des versements éventuels de ses employeurs). Cette évolution a été introduite par le législateur afin de réduire « l’effet tunnel » du PER et de pousser ainsi les Français à y épargner. Notons toutefois que la sortie en capital est davantage fiscalisée que le dénouement en rente. Là aussi, le législateur souhaite privilégier les dénouements en rente permettant de garantir un complément de revenu dans les âges élevés… et pas uniquement pour s’offrir un beau voyage lors du départ à la retraite.

• Nouveauté 3 : Les encours constitués par un même épargnant dans différents PER sont totalement transférables. Cela permet à une même personne de regrouper ses différents encours plutôt que d’avoir des montants éparpillés dans différents contrats. C’est également une prise en compte du caractère désormais fragmenté des carrières professionnelles.

Les conseils pratiques Good Value for Money vis-à-vis du PER

Si le PER apporte un certain nombre de nouveautés pour épargner en vue de la retraite et bénéficie d’un ensemble d’atouts, la recommandation première de Good Value for Money est d’abord de prendre son temps avant de procéder à tout transfert d’un PER à un autre. Dans le contexte actuel de lancement des offres de PER sur le marché depuis le 1^er octobre 2019, certaines sirènes vont pousser à réaliser des transferts. N’oublions-pas qu’un contrat d’épargne retraite s’envisage sur 10 à 30 années et que ce n’est pas une promotion sur quelques mois au démarrage qui va changer quoi que ce soit.

Voici les conseils de Good Value for Money :

• Conseil n° 1 : Bien choisir sa carrosserie et son moteur
  • Ouverture et performance de la gamme de supports financiers
  • Options d’arbitrages automatiques proposées afin de « doper » la performance financière
  • Frais facturés en cas d’arbitrage entre supports
  • Largeur et qualité de la gamme de rentes proposées
  • Possibilité de sécuriser la table de mortalité appliquée
  • Le point-clé pour Good Value for Money est le niveau total de frais (directs et indirects) facturés par l’opérateur sur votre contrat chaque année. Si l’on se situe entre 3 et 4 % au global, le contrat aura objectivement du mal à performer.

• Conseil n° 2 : Bien réfléchir avant de réaliser tout transfert
  • Existence, le cas échéant, dans votre contrat actuel d’une garantie de table de mortalité.
  • Existence, le cas échéant, dans votre contrat actuel de garanties financières, par exemple sur le fonds en euros.
  • Qualité de la gamme de supports financiers proposés dans votre contrat actuel.
  • Options de prévoyance souscrites, le cas échéant.
  • Existence d’une garantie plancher en cas de décès.
  • Niveau global de coûts annuels de votre contrat actuel.

• Conseil n° 3 : Souscrire un PER auprès d’un opérateur ayant prouvé sa capacité à respecter des engagements de long terme vis-à-vis de ses clients