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La fiscalité applicable à une Temporaire décès
Achevé de rédiger le 28/01/2013
En cas de décès
Le capital d'un contrat d'assurance décès est versé aux bénéficiaires sans droits ni fiscalité.
Seule la dernière cotisation annuelle versée au titre du contrat de prévoyance décès peut éventuellement et dans certains cas vraiment très rares, subir une imposition.
Quand c’est le cas (attention, c’est bien la somme de la cotisation d’assurance annuelle qui est imposée ici, pas le capital décès), elle l’est :
au taux de 20% si le défunt avait versé cette cotisation avant ses 70 ans
et au tarif des droits de succession acquittés par les bénéficiaires s’il avait versé sa dernière cotisation après 70 ans.
C’est un élément à vérifier au moment du décès, mais c’est tellement rare qu’on peut considérer que le capital décès n’est presque jamais imposable.
Les rentes éducation versées aux enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent un certain âge sont exonérées d’impôts.
En cas d’invalidité ou de l’arrêt de travail
Invalidité.
Les rentes versées ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu, dès lors que l’adhésion est facultative et que les primes ou cotisations payées ne sont pas déductibles du revenu imposable (réponse ministérielle n°20076 JOANQ du 6 mars 1995)
Arrêt de travail.
Les indemnités perçues en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant, pour des risques non professionnels, les prestations de la Sécurité sociale sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Rédigé par Mireille Weinberg
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