Aide médicale de l'Etat (AME)

Principe de l’AME

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant, sous certaines conditions, aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins.

L’AME vous donne droit à la prise en charge gratuite de vos dépenses de santé (y compris à l’hôpital) à hauteur de 100 % des tarifs de la Sécurité Sociale.

Vous n’avez aucune avance de frais à faire.

L’AME prend directement en charge :

la part obligatoire et la part complémentaire (c'est-à-dire la partie non prise en charge par l'Assurance Maladie) sur :

les honoraires et les actes des professionnels de santé (en cabinet, à domicile ou en clinique),

les médicaments remboursables,

les frais d'hospitalisation ;

la participation forfaitaire, la franchise médicale et le forfait journalier en cas d'hospitalisation (sans limitation de durée).

Attention : les prises en charge sont effectuées à hauteur des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie, les dépassements d'honoraires restent à votre charge.

Il n’y a pas de forfaits supplémentaires pour la prise en charge de vos soins dentaires, lunettes, ou prothèses auditives.

Bénéficiaires de l’AME

Vous pouvez bénéficier de cette aide si :

Vous êtes un étranger en situation irrégulière au regard de la réglementation relative au séjour en France (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande).

Vous êtes un ayant droit du bénéficiaire de l’AME.

Vous êtes un étranger placé en rétention administrative.

Attention : les membres de votre famille résidant à l'étranger et en visite en France n'ont pas le droit à l'AME au titre de personnes à charge. Mais ils peuvent demander l'AME à titre humanitaire, en cas de nécessité, ou via un dispositif de soins internationaux, si un accord existe entre votre pays d'origine et la France.

L’AME est accordée sous certaines conditions :

Vous devez justifier de votre identité et de celle des personnes à votre charge en présentant une pièce justificative (passeport, carte d’identité, extrait de naissance…).

Vous devez résider en France métropolitaine ou dans un départementd'outre-mer (hors Mayotte où l’AME n’est pas applicable) de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

Vous ne devez pas dépasser un plafond de ressources.

Démarche pour bénéficier de l’AME

Vous devez vous adresser à votre (CPAM), qui va traiter votre demande. Pour cela vous devez remplir un formulaire (disponible dans votre CPAM ou téléchargeable sur le site cmu.fr) et réunir les pièces justificatives.

La CPAM instruira votre dossier dans un délai de 1 à 2 mois en moyenne.

Si l’AME est accordée vous devrez aller retirer votre carte de droit auprès de la CPAM.

La date d’effet sera la date d’attestation de droit.

Vos droits sont attribués pour un an.

Le renouvellement n’est pas automatique. Une demande de renouvellement doit être déposée deux mois avant la date d’échéance de la même manière que la première demande.

Vous êtes tenu de déclarer tout changement de situation intervenant en cours d’année.

Plafond de ressources pour bénéficier de l’AME

Les conditions de ressources sont les mêmes que celles applicables pour bénéficier de la CMU-C.

Par exemple, le plafond de ressources annuelles en Métropole, est fixé au 1er octobre 2013 :

pour 1 personne à 8 593 € ;

pour 2 personnes à 12 889 €.