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Taxation des contrats de complémentaire santé
Achevé de rédiger le 24/01/2014
Le montant de la cotisation de votre complémentaire santé est soumis à une taxation et à des contributions qui évoluent en fonction des dispositions réglementaires.
Les cotisations d’assurance ne sont pas soumises à la TVA mais à une taxe fiscale, la taxe sur les conventions d’assurance et assimilés (TCAS) dont le taux légal varie selon la nature des contrats d’assurance.
Elles sont également soumises à une contribution, la taxe de solidarité affectée à la Couverture Maladie Universelle (CMU).
Le cadre fiscal d’application prend en compte :
La nature des contrats : individuels ou collectifs.
Le caractère « solidaire et responsable » ou non des contrats.
Les contrats solidaires et responsables, qui représentent environ 95 % des contrats de complémentaire santé, sont soumis à la TCAS à taux réduit par rapport aux contrats non solidaires et non responsables.
Cela concerne :
les contrats d'assurance maladie complémentaire individuels ou collectifs à adhésion facultative, à condition que :
l’assureur ne recueille pas, à la souscription, d’informations médicales ;
le tarif ne soit pas fixé en fonction de l’état de santé de l’assuré ;
le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l'assuré et respecte les conditions de l’article L 871-1 du code de la Sécurité Sociale (concernant les obligations et les exclusions de prise en charge).
les contrats d'assurance maladie complémentaire collectifs obligatoires, à condition que :
le tarif ne soit pas fixé en fonction de l’état de santé de l’assuré ;
le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l'assuré et respecte les conditions du même L 871-1 du code de la Sécurité Sociale.
Les contrats solidaires et responsables sont soumis à la TCAS à hauteur de 7 % du montant HT de la prime.
Les contrats non solidaires et non responsables, individuels ou collectifs à adhésion facultative sont soumis à la TCAS à hauteur de 9 % du montant HT de la prime.
Les contrats d’assurance maladie des professions agricoles sont exonérés de la TCAS.
La taxe CMU s’applique à tous les contrats et se monte à 6,27 % du montant HT de la prime.
Au global, les taxes sur les contrats d’assurance maladie complémentaire, TCAS et taxe CMU, s’élèvent donc à :
13,27 % du montant HT pour les contrats solidaires et responsables hors professions agricoles,
15,27 % du montant HT pour les contrats non solidaires et non responsables hors professions agricoles,
6,27 % du montant hors taxes pour les contrats des professions agricoles.
Rédigé par Cyrille Chartier-Kastler
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