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Principes du Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS)
Achevé de rédiger le 16/01/2023
LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire)
Principes de fonctionnement
Version au 16 janvier 2023
Le LDDS est un cadre bancaire d’épargne réglementé et rémunéré ayant pour objectif de contribuer au financement des PME, ainsi qu’a celui de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Les fonds placés par un épargnant sur un LDDS sont sécurisés dans le cadre de la garantie bancaire des dépôts couvrant jusqu’à 100 000 € par déposant et par établissement bancaire.
Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) est un cadre bancaire d’épargne réglementée :
- réservé aux seules personnes physiques, ce qui signifie qu’il ne peut pas être souscrit par une association, une entreprise, ou toute personne morale,
- réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France, conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) d’un contribuable soumis à une imposition commune, ce qui signifie qu’il ne peut pas être souscrit par une personne non domiciliée fiscalement en France, même si celle-ci est française.
Une personne éligible au LDDS ne peut souscrire qu’un seul LDDS.
Un LDDS n’est pas transférable d’un établissement bancaire à un autre.
Il n’y a aucun frais pour un épargnant sur un LDDS :
- aucun frais à l’entrée sur les versements,
- aucun frais en cas sur les retraits.
L’épargne placée sur un LDDS est disponible à tout moment pour le client.
Rédigé par Cyrille Chartier-Kastler
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