Présentation par Good Value for Money du cadre de l'Epargne handicap

L’épargne handicap est un contrat d’assurance-vie, dont l’objet est de verser un capital ou une rente viagère à un assuré handicapé, en échange d’une cotisation unique ou de versements périodiques.

L’épargne handicap permet à la personne handicapée de constituer, sécuriser et valoriser une épargne individuelle (par elle-même et/ou par l’intermédiaire de ses proches), dans une logique de gestion et de transmission de son patrimoine. Comme tout contrat d’assurance-vie, l’épargne handicap permet également à son souscripteur de réaliser un placement, de préparer sa retraite, de bénéficier des avantages fiscaux de l’assurance-vie, et de percevoir éventuellement une rente viagère lors du dénouement du contrat.

Le contrat d’épargne handicap est nécessairement souscrit par la personne handicapée elle-même, en son nom. Le handicap peut être justifié par tout moyen. Si la personne handicapée est mineure au moment de la souscription, ce qui est possible, ce sont ses parents ou ses représentants légaux qui signent pour son compte. L’épargne handicap est par ailleurs réservée aux personnes ne bénéficiant pas encore de leurs droits à la retraite.

Pour pouvoir bénéficier des dispositions fiscales favorables qui lui sont réservées, et notamment la déduction de 25 % des cotisations annuelles (dans la limite de 1 525 euros + 300 euros par enfant à charge), le contrat d’épargne handicap doit nécessairement avoir une durée minimale de 6 ans.

L’Epargne handicap dispose d’un avantage fiscal à l’entrée. Les cotisations annuelles versées sur le contrat sont en effet déductibles de l’impôt sur le revenu (IR) à hauteur de 25 %, dans la limite d’un plafond fixé à 1 525 euros + 300 euros par enfant à charge (115 euros en cas de garde partagée). La réduction maximale susceptible d’être obtenue chaque année par un foyer fiscal ayant deux enfants à charge est donc de : (1 525 + 300 + 300) x 0,25 = 531,25 euros. A noter que ce plafond n’est pas cumulable, et vaut également pour les contrats de prévoyance de type « rente de survie ».

En cas de rachat (partiel ou total), et lors du dénouement du contrat (au minimum 6 ans après la souscription), le dispositif est aujourd’hui le même que pour l’assurance-vie « classique ».

Les contrats d’Epargne handicap conservent un régime partiellement dérogatoire en matière de prélèvements sociaux (15,5 %) :

Ils sont exonérés de prélèvements sociaux pendant la phase d’épargne.

En cas de décès du souscripteur handicapé, le capital est transmis à ses héritiers en franchise de prélèvements sociaux et lors de la transmission du capital aux héritiers du souscripteur handicapé.

Les prélèvements sociaux sont dus en cas de rachat partiel ou total du contrat.

Ils sont également appliqués aux rentes en cas de dénouement sous forme de rente viagère.

Enfin, l’Epargne handicap reste globalement avantageuse au regard des aides versées par la collectivité à la personne handicapée, qu’il s’agisse des allocations servies par la CAF (Allocation Adulte Handicapé, Majoration pour la Vie Autonome, Aide Personnalisée au Logement) ou les aides sociales versées par le département (Aide Compensatrice pour Tierce Personne, Prestation de Compensation du Handicap, Aide sociale à l’hébergement), ce qui n’est pas le cas des autres placements :

Les intérêts et plus-values perçus chaque année sur le contrat d’Epargne handicap ne sont ni pris en compte dans les revenus, ni récupérés par l’aide sociale, ni intégrés dans la participation aux frais d’hébergement (pour les personnes handicapées vivant en foyer spécialisé).

La rente viagère qui peut être versée à la personne handicapée en exécution d’un contrat d’épargne handicap est sans incidence sur les allocations versées par la CAF et sur l’aide sociale dans la limite de 1 830 euros de montant net taxable (ce montant correspond à la fraction nette taxable de la rente, après abattement en fonction de l’âge du crédirentier).

Si la sortie se fait en capital, les allocations et aides sociales sont versées dans la limite de 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple) d’intérêts et plus values dégagés.

Pour échapper à la participation aux frais d’entretien et d’hébergement que doit verser la personne handicapée vivant en foyer spécialisé, le dénouement du contrat doit être effectué sous forme de rente viagère.

A noter toutefois que les plafonds en question n’ont pas été revalorisés depuis le 1er juillet 1990.

Good Value for Money (GVFM) a sélectionné 3 contrats au titre de l’Epargne Handicap pour 2015 / 2016 :

Multi Vie, nouveau contrat d’assurance-vie multisupport lancé par Mutavie en février 2016, fidèle à la promesse d’accessibilité, de simplicité et de frais réduits de la MACIF,

Epargne Retraite 2 Plus proposé par Asac Fapes, Association proche des personnes handicapées, bénéficiant d’un fonds en euros performant, de frais réduits et d’une bonne gamme d’unités de compte,

Arborescence Opportunités, proposé par UAF Life Patrimoine via son réseau de conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI), contrat patrimonial complet au niveau de ses fonds en euros, de sa gamme d’unités de compte, de ses options financières.

Principaux atouts de l’Epargne Handicap

Souplesse du dispositif et cadre fiscal de l’assurance-vie.

Frais (à l’entrée et sur encours) des contrats généralement inférieurs à ceux des contrats d’assurance-vie « classiques ».

Déductibilité partielle des primes (25 %) de l’impôt sur le revenu (IR), dans la limite d’un plafond fixé à 1 525 euros + 300 euros par enfant à charge.

Traitement social partiellement dérogatoire (pendant la vie du contrat, lors du décès du souscripteur).

Dispositif globalement avantageux au regard des aides versées par la collectivité à la personne handicapée.

Principaux inconvénients de l’Epargne Handicap

Détention impérative du contrat durant au moins 6 ans, sous peine d’être requalifié et de perdre ses avantages.

Plafond global de déductibilité des primes, s’appliquant à la fois à l’Epargne handicap et aux contrats « rente de survie ».

Fiscalité de droit commun en cas de rachat et lors du dénouement du contrat (fin de l’exonération des contrats depuis le 26 septembre 1997).

Cyrille Chartier-Kastler

Fondateur de Good Value for Money