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Prescription
Achevé de rédiger le 04/08/2020
Définition : Prescription
Période à partir de laquelle l’assuré perd le droit de réclamer une indemnité à l’assureur. Le Code des assurances prévoit que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance » (article L 114-1). La prescription est toutefois portée à 10 ans en assurance-vie lorsque le bénéficiaire n’est pas le souscripteur.
Rédigé par Cyrille Chartier-Kastler
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