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Plafond de déductibilité en épargne retraite
Achevé de rédiger le 02/05/2012
Les cotisations versées sur un produit d’épargne retraite sont en général déductibles du revenu net global de l’épargnant, dans la limite d’un plafond global de déductibilité fixé en fonction du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), et commun à tous les dispositifs d’épargne retraite. Sont donc prises en compte les cotisations aux régimes de retraite complémentaire pour la part supérieure aux cotisations minimum obligatoires, les cotisations aux régimes de retraite supplémentaires facultatifs, l’abondement de l’entreprise au PERCO , les cotisations versées sur un PERP ou sur un Madelin. Le plafond est fixé à 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le PASS, soit 29 097 euros pour 2012. Si le calcul est plus favorable, le plafond est égal à 10 % du PASS, soit 3 637 euros pour 2012. Si ce plafond n’est pas totalement utilisé une année, le solde peut être reportable au cours des trois années suivantes. Depuis l’imposition des revenus de 2007, les couples mariés ou pacsés peuvent déduire leurs versements dans une limite globale annuelle égale à la somme des plafonds de déduction de chaque membre du couple (« familiarisation des plafonds »).
Rédigé par Géraldine Vial
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