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Personnes concernées par la loi Madelin
Achevé de rédiger le 19/08/2014
Le dispositif global de la Loi Madelin concerne :
Les contribuables dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC), soit :
les professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers…
les commerçants,
les artisans.
Les gérants non salariés d’une société de personne :
EURL,
Sociétés en nom collectif (SNC),
Sociétés en commandite simple (SCS),
Sociétés en participation ou de financement,
les gérants majoritaires de SARL et de sociétés en commandite par action (SCA).
Les conjoints collaborateurs non rémunérés par le TNS, à condition qu’ils cotisent de façon volontaire aux régimes obligatoires de base et complémentaire des TNS. Ils partagent alors le plafond de déduction du TNS.
Les personnes ayant exercé une activité non salariée non agricole, et bénéficiant à ce titre d’une pension de vieillesse.
Depuis la loi du 8 août 1994, les dirigeants non salariés de sociétés soumises à l’IS (gérant majoritaire de SARL et gérant de SCA) peuvent bénéficier des avantages de la loi Madelin. Depuis la loi du 30 décembre 1995, les conjoints collaborateurs non rémunérés rentrent également dans son champ d’application.
A noter que le régime Madelin n’est pas applicable aux auto-entrepreneurs : ils n’ont en effet pas intérêt à souscrire ce type de contrat, car le régime du micro social ne leur permet pas de déduire les charges.
Les professionnels indépendants relevant du régime agricole bénéficient également d’un cadre réglementaire et fiscal défini par la loi Madelin (régime « Madelin Agricole »).
Rédigé par Géraldine Vial
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