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Participation forfaitaire
Achevé de rédiger le 04/08/2020
Définition : Participation forfaitaire
Participation forfaitaire de 1 € laissée à la charge du patient pour :
- tous les actes et consultations réalisés par un médecin,
- tous les actes de biologie et de radiologie.
Cette participation est due par tous les assurés à l’exception :
- des enfants de moins de 18 ans,
- des femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse,
- des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide médicale de l’état (AME),
- des personnes en situation d’affectation de longue durée (ALD).
Le nombre de participations forfaitaires est plafonné :
- à 4 par jour pour le même professionnel de santé et le même bénéficiaire,
- à un montant de 50 € par année civile et par personne.
La participation forfaitaire d’un euro n’est pas remboursée par les complémentaires santé « responsables ».
Rédigé par Cyrille Chartier-Kastler
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