Newsletter n° 5 : Quel est le cadre de la Clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?

Good Value for Money a le plaisir de vous envoyer présentement sa 5ème newsletter. Nous avons choisi d’aborder un nouveau sujet-clé dans le cadre de l’assurance vie, à savoir celui de la clause bénéficiaire.

Le sujet de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie étant vaste et complexe, GVfM a fait le choix de vous présenter dans la présente newsletter les éléments-clés. Pour une information plus complète, l’espace documentaire du site devrait permettre de répondre à la plupart de vos questions supplémentaires éventuelles.

Les éléments figurant dans la présente newsletter peuvent être repris en totalité ou en partie, à la condition d’en citer la source : Good Value for Money. 

Qu’est-ce que la clause bénéficiaire ? A quoi sert-elle ?

La clause bénéficiaire est le texte par lequel le souscripteur d’un contrat d’assurance vie définit qui va recevoir le capital constitué à son décès (ou la rente, le cas échéant).

Seul le souscripteur du contrat d’assurance vie est habilité à choisir et, le cas échéant, modifier ou rédiger lui-même la clause bénéficiaire de son contrat.

Selon les cas, le souscripteur peut mettre une clause générique du type « mes enfants nés ou à naître » ou désigner des personnes nominativement « mon fils Patrick Girard né le 18 février 1974 à Montélimar et ma fille Agnès Girard née le 27 avril 1978 à Mont-de-Marsan ».

Le souscripteur peut désigner qui il souhaite comme bénéficiaire de son contrat d’assurance vie, par exemple :

ses enfants (si possible désignés nominativement),

son conjoint (en sachant que ce terme désigne le conjoint « à date du décès »),

un être cher externe à sa famille (cas, par exemple, d’une union externe « illégitime »),

une œuvre de bienfaisance (souhait, par exemple, d’allouer une somme déterminée),

un musée,

le Trésor Public (notamment pour régler les droits de succession pour le compte de ses héritiers),

un animal domestique…

Dans un souci de protection, le Code Civil a toutefois spécifié des personnes ayant une « incapacité à recevoir » une assurance vie suite au décès de leur souscripteur. Il s’agit du médecin ou des auxiliaires médicaux ayant soigné le souscripteur au cours de sa dernière maladie, des ministres du culte, des mandataires judiciaires chargés de la protection des majeurs (curateurs ou tuteurs professionnels) et de certaines catégories d’établissements accueillant des personnes âgées handicapées. Cette protection est saine ; elle permet d’éviter des situations de « manipulation » d’une personne en situation de faiblesse ou de maladie. Rien n’empêche les proches de la personne décédée de faire un cadeau à son décès aux personnes ayant contribué à accompagné le défunt en situation de fragilité au cours des dernières années de sa vie.

Sur quels contrats d’assurance vie trouve-t-on une clause bénéficiaire ?

La loi DDAC du 15 décembre 2005 spécifie que tout contrat d’assurance vie comporte nécessairement, dans ses conditions générales, une information sur les modalités et les conséquences de la désignation d’un (ou de plusieurs) bénéficiaire(s), ainsi que sur les conséquences de l’acceptation éventuelle de cette désignation par tout (ou partie) du(des) bénéficiaire(s).

Concrètement, il n’y a pas d’obligation d’avoir une clause bénéficiaire dans un contrat d’assurance vie. Mais dans la pratique, seule l’existence d’une clause bénéficiaire permet de faire rentrer le contrat concerné dans le régime fiscal spécifique de l’assurance vie. Le Code des Assurances prévoit en effet que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession ».

Sachant que l’assurance vie bénéficie toujours d’un cadre fiscal favorable en cas de décès, il est fortement recommandé de choisir (ou de rédiger) une clause bénéficiaire pour éviter de faire rentrer son contrat dans son actif successoral à son décès.

Qu’est-ce que la notion de « bénéficiaire acceptant » ?

Prévenir le bénéficiaire a une moins grande portée aujourd’hui que par le passé. Jusqu’à la loi du 17 décembre 2007, toute personne qui se savait bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie pouvait, de façon unilatérale, accepter le bénéfice du contrat par simple lettre à l’assureur et devenir ainsi « Bénéficiaire Acceptant ». Avec le risque que le souscripteur se retrouve ensuite « coincé » s’il souhaitait modifier sa clause, ou tout simplement gérer librement son contrat (notamment en procédant à des rachats ou à des avances).

La loi du 17 décembre 2007, qui modifie les droits et devoirs du souscripteur et du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, a profondément fait évoluer les modalités d’acceptation du bénéfice d’un contrat. Depuis cette loi, il ne peut plus y avoir acceptation du bénéfice d’un contrat sans accord du souscripteur. Ce nouveau régime de l’acceptation bénéficiaire (qui repose sur une « acceptation formelle de l’acceptation par le souscripteur ») s’applique à toutes les acceptations postérieures au 18 décembre 2007, et ce quelle que soit la date de souscription du contrat.

Dès lors que le souscripteur a accepté l’acceptation d’un bénéficiaire, ce schéma est irrévocable. Le souscripteur ne peut notamment plus faire évoluer la clause bénéficiaire sans l’accord du bénéficiaire acceptant ; il ne peut plus non plus procéder à des rachats ou à des demandes d’avances sans son accord.

Le conseil pratique de GVfM est de ne pas accepter de bénéficiaire acceptant sur son contrat d’assurance vie. Maintenant que la loi oblige à passer par l’accord formel du souscripteur, celui-ci peut bloquer toute demande d’acceptation et garder ainsi toute marge de manœuvre pour le futur.

Dans quels cas peut-on être amené à modifier la clause bénéficiaire de son contrat ?

Compte-tenu de l’évolution de la situation personnelle (familiale, patrimoniale, professionnelle...) de chacun, les raisons pouvant conduire à une révision de la clause bénéficiaire de son contrat sont multiples :

Mariage, Pacs, Divorce, Remariage…

Changement de régime matrimonial

Arrivée d’un nouvel enfant dans la famille

Création d’une nouvelle structure familiale par regroupement suite à divorce

Création d’une entreprise

Départ du dernier enfant de la maison…

Le conseil GVfM est de se poser une fois par an la question d’une éventuelle révision de la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie. C’est pour cette raison que GVfM vous offre (dans la rubrique « Alertes de gestion ») la possibilité de planifier l’envoi par GVfM d’un « pense-bête » régulier (par exemple : une fois par an) afin de vous amener à vous poser la question d’une éventuelle révision de votre clause bénéficiaire.

Quels sont les « bons conseils pratiques » de Good Value for Money ?

Plus la clause bénéficiaire est facile à mettre en œuvre par l’assureur vie, plus rapidement celui-ci pourra régler à chacune des personnes concernées les sommes dues. Concrètement, une clause désignant « mes enfants nés ou à naître » n’est pas si simple que cela pour un assureur vie. Avec l’évolution de la cellule familiale en France, l’assureur est obligé de procéder à des recherches approfondies pour retrouver les enfants issus, le cas échéant, de différents mariages ou unions. De même pour les enfants à naître, le cas échéant.

A partir du moment où vous êtes sûr de la liste nominative des bénéficiaires de votre contrat d’assurance vie, il est préférable de les désigner nominativement (et avec toutes leurs coordonnées d’état civil) dans votre clause bénéficiaire plutôt que laisser l’assureur vie procéder à un travail de recherche. Il faut bien être conscient qu’en cas d’erreur, l’assureur vie pourrait être amené à devoir « payer de sa poche » une partie du capital qu’il aurait déjà alloué à tort à certains bénéficiaires. Concrètement, cela signifie que l’assureur vie va prendre toutes les précautions (et donc potentiellement beaucoup de temps aussi) avant de régler un contrat d’assurance vie.

En cas de situation personnelle / familiale changeante, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie peut voir son capital attribué (« malgré lui ») à un bénéficiaire qu’il ne souhaite plus, par exemple son conjoint (ou sa conjointe) en instance de divorce.

Dans tous les cas d’instance de divorce (voire de divorce effectif), GVfM vous recommande de bien pointer votre clause bénéficiaire afin de vous assurer que celle-ci correspond bien à vos souhaits. Il en est de même pour les cas de séparation de corps, sans qu’il y ait nécessairement divorce.

Bien que cela puisse paraître étonnant, un nombre significatif de contrats d’assurance vie se trouvent « en déshérence » dans les sociétés d’assurance qui les portent. Celles-ci n’ont plus aucune nouvelle du souscripteur, ne savent pas s’il est encore vivant et peuvent avoir une adresse le concernant qui soit en NPAI (« n’habite pas à l’adresse indiquée »).

Dans la mesure où la clause bénéficiaire de votre contrat ne pose pas de problème d’iniquité entre vos descendants, GVfM recommande de leur faire connaître l’existence du contrat d’assurance vie souscrit afin qu’ils puissent le réclamer à votre décès. Il est évident que cette démarche peut poser des difficultés derrière si vous souhaitez modifier la clause bénéficiaire.

Si vous souhaitez répartir votre capital entre plusieurs bénéficiaires à votre décès, la clause bénéficiaire doit être applicable dans toutes les circonstances. L’indication d’un capital fixe pour un bénéficiaire peut conduire à une inapplicabilité de la clause bénéficiaire à votre décès si ledit capital n’est plus disponible sur votre contrat à votre décès.

Le conseil de GVfM est de prévoir une répartition en pourcentage, le cas échéant, bien davantage qu’en montant. Il est toujours possible de répartir un capital en plusieurs parts désignées en pourcentage plutôt que des sommes fixes susceptibles de ne pas « coller » avec la réalité du capital disponible à allouer au décès.

Tout le monde n’a pas la compétence pour rédiger une clause bénéficiaire fiable, notamment dans des cas complexes. Peut se poser également la question de sa bonne compréhension et de sa bonne exécution par l’assureur vie.

Si vous avez des doutes (ou des craintes) sur la bonne formulation de votre clause bénéficiaire et/ou sa bonne interprétation, vous pouvez la rédiger avec votre Notaire et la déposer chez lui.