Newsletter n° 4 : Qu'est-ce que la "Provision pour Participation aux Excédents (PPE)" dans un contrat d'assurance Vie ?

Pour cette 4ème newsletter, Good Value for Money a fait le choix de n’aborder qu’un seul sujet, mais qui est clé dans le cadre des contrats d’assurance vie, car il a un impact majeur sur le rendement de votre contrat, à savoir celui de la PPE, la Provision pour Participation aux Excédents.

Les éléments figurant dans la présente newsletter peuvent être repris en totalité ou en partie, à la condition d’en citer la source : Good Value for Money. 

Comment se calcule le rendement technique et financier d’un fonds en euros ?

Chaque année, les assureurs vie établissent le 31 décembre le compte financier de leur(s) fonds en euros.

Concrètement, les revenus d’un fonds en euros sont principalement constitués des coupons des obligations en portefeuille, des plus-values réalisées sur des titres (hors obligations) ou des immeubles, des dividendes encaissés sur les actions détenues en direct et des loyers des immeubles gérés en direct.

Sont également comptabilisées les charges financières de l’exercice, à savoir les moins-values éventuellement réalisées sur certains titres (hors obligations) ou des immeubles, ainsi que les frais de gestion financière du fonds.

Le rendement financier brut du fonds en euros est constitué du montant total des revenus auquel on retire les charges financières de l’exercice.

Dans certains cas, on peut également y imputer des pertes techniques, par exemple lorsqu’il est nécessaire de reprovisionner des rentes viagères gérées dans le fonds en euros.

On arrive alors au rendement technique et financier du fonds en euros.

Concernant les plus ou moins-values obligataires éventuelles, celles-ci sont comptabilisées distinctement ; elles alimentent ou décrémentent, le cas échéant, la réserve de capitalisation. Cette réserve appartient également aux assurés, tout comme la provision pour participation aux excédents (PPE).

Le Code des Assurances oblige les assureurs vie à verser au minimum 85 % du rendement technique et financier du fonds aux assurés. Certains contrats prévoient des seuils minima supérieurs, comme vous pouvez le constater dans le tableau de comparaison des conditions générales de contrats d’assurance vie mis à votre disposition dans l’espace documentaire de Good Value for Money.

Un assureur peut donc conserver au maximum (et selon les conditions générales des contrats) 15 % du rendement technique et financier d’un fonds en euros.

De quelle marge de manœuvre un assureur dispose-t-il pour allouer la part du rendement technique et financier d’un fonds en euros qui revient à ses assurés ?

Afin d’être en capacité de lisser dans le temps les rendements servis sur les fonds en euros des contrats, les assureurs vie ont la possibilité de mettre en réserve dans la PPE (Provision pour Participation aux Excédents) une partie du rendement technique et financier revenant à leurs assurés.

A l’inverse, si un assureur estime que le rendement technique et financier de l’exercice est trop faible d’une part et qu’il dispose d’une PPE au titre des années antérieures d’autre part, il peut décider de prélever tout ou partie de cette PPE afin de soutenir le rendement servi aux assurés pour l’exercice.

La PPE est donc un outil qui sert à lisser dans le temps le taux de rendement moyen servi aux assurés ; c’est un coussin d’amortissement du rendement. Les assureurs alimentent ou se servent dans cette PPE en fonction de leurs besoins de lissage. C’est grâce à la PPE que les assureurs peuvent sauver une année médiocre en termes de performance financière. C’est encore grâce à la PPE que les assureurs parviennent à servir des rendements corrects en pleine crise financière.

La PPE est souvent plus élevée chez les assureurs engagés à long terme sur des produits de retraite : ceux-ci induisent une gestion plus diversifiée en actions et en immobilier, générant régulièrement des plus-values. Chez les assureurs plus orientées sur l’épargne de moyen terme (assurance-vie « classique ») la diversification sur les actifs non obligataires est moindre et la PPE en général inférieure.

En pratique, la PPE est très souple d’utilisation : elle peut être dotée et reprise librement. C’est ce qui explique que le taux de revalorisation des contrats en euros est en partie « fabriqué » par l’assureur, et ce en toute légalité.

La PPE appartient aux assurés et doit leur être reversée dans un délai maximum de 8 ans. Mais attention, il s’agit d’un bien collectif : il est tout à fait possible de ne jamais récupérer la PPE que l’on a contribué à constituer. Quand on rachète son contrat, on ne peut pas réclamer sa quote-part de PPE ! On peut donc très bien, au titre de son contrat, contribuer à créer de la PPE pour des générations futures de contrats et ne jamais en profiter soi-même.

Quel est le bon niveau de PPE dans un fonds en euros ?

Si certains opérateurs (compagnies ou associations) mettent un point d’honneur à ne pas constituer de PPE et à verser chaque année aux assurés l’intégralité de ce que le rendement technique et financier du fonds en euros leur permet, Good Value for Money considère que l’instabilité des marchés (tant actions qu’obligations) exige d’avoir un niveau minimum de PPE dans son fonds en euros pour être en capacité d’absorber des chocs.

Good Value for Money estime qu’un niveau moyen de PPE situé entre 1,20 % et 1,80 % des encours du fonds en euros constitue une norme raisonnable. En deçà, un assureur vie pourrait avoir des difficultés à absorber des chocs financiers importants, soit en cas de chute importante des marchés financiers (nécessité de passer des provisions pour dépréciation durable et/ou des provisions pour risque d’exigibilité), soit en cas de restructuration de la dette souveraine d’un pays (comme cela s’est passé pour la Grèce en 2011 avec une dépréciation des obligations grecques à hauteur de - 73 % dans les comptes des assureurs vie).

Good Value for Money n’est pas favorable à avoir des niveaux de PPE trop élevés, car leur affectation et leur utilisation dans le temps peut devenir compliquée. Cela a notamment pu conduire dans le passé certaines compagnies à favoriser certaines catégories d’épargnants (ou de contrats) au détriment des autres.

En termes de gouvernance, la présence d’une association entre l’épargnant et la société d’assurance est un bon moyen pour discuter :

du rendement à fixer pour les contrats au titre de l’exercice écoulé,

de l’alimentation (ou de la consommation) de la PPE (pour tout ou partie),

des écarts éventuels de rendement servi entre les différentes catégories de contrats.

Quel est le poids moyen de la PPE dans les fonds en euros fin 2012 ?

En s’appuyant sur l’exploitation des comptes des assureurs vie, Good Value for Money estime la PPE moyenne des assureurs vie entre 1,10 % et 1,80 % fin 2011.

Mais attention, certains assureurs vie n’avaient pas (ou plus) de PPE fin 2011 car soit, ils l’avaient entièrement consommée pour absorber des dépréciations d’actifs ou d’obligations souveraines en 2011, soit ils ont pour politique de ne pas en constituer.

Les assureurs vie ont donc pour une bonne partie d’entre eux la capacité à soutenir les rendements à servir au titre de 2012, le cas échéant, s’ils le souhaitent et s’ils considèrent que c’est raisonnable.

Rappel des frais et prélèvements imputés sur les rendements servis

Le rendement alloué par la compagnie à ses assurés sur leur fonds en euros se voit successivement imputer :

les frais de gestion (ou frais sur encours) contractuellement prévus au contrat, en sachant que ceux-ci sont se situent généralement dans une fourchette allant de 0,40 % à 1,20 %,

les prélèvements sociaux, qui sont actuellement de 15,50 %.

Le taux communiqué par une compagnie au marché est le rendement net de frais de gestion, mais brut de prélèvements sociaux.

Concrètement, prenons l’exemple d’un assureur qui alloue un rendement brut de 3,60 % à un assuré. Il impute ensuite les frais de gestion du contrat (par exemple : 0,80 %), ce qui conduit à un rendement net de frais de gestion de 2,80 %. C’est ce taux qui est communiqué au marché et au client.

Le client se voit ensuite imputer 15,5 % de prélèvements sociaux. Son rendement réel (net de prélèvements sociaux) est donc de 2,37 %.