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Le renforcement régulier de la réglementation depuis 10 ans
Achevé de rédiger le 25/04/2012
Depuis une dizaine d’années, se multiplient les textes visant à renforcer la protection de l’assuré, encadrant par la même le devoir d’information et de conseil. On assiste parallèlement, en matière d’assurance-vie, à un rapprochement de la réglementation d’avec celle des autres produits financiers.
Loi DDAC du 15 décembre 2005
Directive MIF
Directive OPCVM IV du 13 juillet 2009
Loi du 1er juillet 2010 portant réforme du Crédit à la Consommation
Loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010
Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à « l’information précontractuelle des contrats d’assurance-vie »
Rédigé par Géraldine Vial
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