Le déficit budgétaire de l'Etat français

Indicateur macro-économique - Déficit budgétaire de la France

Lecture Good Value for Money de l’indice et de son évolution

Version au 19 décembre 2022

Définition

Le déficit budgétaire reflète la situation dans laquelle les recettes de l’Etat sont inférieures à ses dépenses au cours d’une année donnée. Il s’agit donc d’un solde négatif.

Il correspond au besoin de financement de l’Etat hors service de sa dette, et donc au montant des nouveaux emprunts qu’il devra contracter au cours d’une année.

La loi de finances (LF) prévoit le niveau du déficit budgétaire et autorise l’Etat à emprunter à hauteur de ses besoins de financement.

Le déficit budgétaire se distingue du déficit public, qui englobe également le solde des dépenses et des recettes de la Sécurité Sociale et des collectivités locales.

La participation de la France à la monnaie unique (« l’euro ») lui impose théoriquement une discipline économique et budgétaire, en vertu de laquelle le déficit public est jugé excessif s’il dépasse 3 % du PIB (produit intérieur brut). Ces règles ont été fixées lors du traité de Maastricht de 1992 et par le pacte de stabilité et de croissance d’Amsterdam de 1997, assoupli à Bruxelles en 2005.

Perspectives 2023

• Le projet de loi de finances pour 2023 (établi en septembre 2022) pose l’hypothèse d’un déficit budgétaire de 158,5 Md€ pour l’exercice.
• Pour mémoire, le PLF 2023 est construit sur la base :
  • d’une hypothèse d’inflation de 4,2 %,
  • d’une hypothèse de croissance de + 1,0 % par rapport à 2022.

Bilan 2022

• Le projet de loi de finances pour 2022 (établi en septembre 2021) prévoyait l’hypothèse d’un déficit budgétaire de 145,4 Md€ pour l’exercice.
• Pour mémoire, le PLF 2022 était construit sur la base :
  • d’une hypothèse d’inflation de 1,5 %,
  • d’une hypothèse de croissance de + 4,0 % par rapport à 2022.
• La réalité économique ayant été très différente en 2022 des hypothèses posées en septembre 2021, le déficit budgétaire s’établit finalement à 172,3 Md€. L’écart par rapport à la prévision du PLF 2022 est donc d’environ 27 milliards d’euros de déficit additionnel.

Bilan 2021

• Le projet de loi de finances pour 2021 (établi en septembre 2020) prévoyait un déficit budgétaire de 173,3 Md€.
• Le troisième confinement décidé par l’Etat Français au printemps 2021, associé à la politique du « Quoi qu’il en coûte » ont à nouveau fortement dégradé les finances publiques françaises en 2021 par rapport à la prévision de l’automne 2020.
• In fine, le déficit budgétaire pour 2021 s’est établi à 197,4 Md€, soit une dérive 24,1 Md€ par rapport à la prévision initiale.

Bilan 2020

• Le projet de loi de finances pour 2020 (établi en septembre 2019) prévoyait un déficit budgétaire de 93,1 Md€.
• Les confinements décidés par l’Etat Français associés à la politique du « Quoi qu’il en coûte » ont fortement dégradé les finances publiques françaises par rapport à la prévision de l’automne 2019.
• In fine, le déficit budgétaire pour 2020 s’est établi à 178,2 Md€, soit une dérive 85,1 Md€ par rapport à la prévision initiale.

Bilan 2019

• Déficit de 93,1 Md€ en forte hausse en raison principalement :
  • de la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour les particuliers concernés,
  • du coût de la transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations sociales,
  • du décalage d’un mois des recettes lié à la mise en place du prélèvement à la source.

Bilan 2018

• Déficit budgétaire de 76,1 Md€ en hausse de 8,3 Md€ par rapport à 2017.

Bilan 2017

• Déficit de 67,8 Md€ en légère baisse grâce à la reprise économique d’une part et à la poursuite de la hausse des prélèvements (atteinte d’un niveau historique de 45,4 % des prélèvements obligatoires rapportés au PIB).

Bilan 2016

• Déficit de 69,1 Md€ en baisse par rapport à 2015 grâce à des taux d’intérêts historiquement bas et à des prélèvements obligatoires très élevés (supérieurs à 44 %).

Bilan 2015

• Pour 2015, le PLF 2015 prévoyait un déficit budgétaire de 75,7 Md€. Finalement, il n’a été que de 70,5 Md€ grâce à « l’effet d’aubaine » lié à la baisse des taux d’intérêts (et donc la capacité de l’Etat français à financer à moindre coût une dette croissante).

Bilan 2014

• Le Gouvernement Valls / Hollande a révisé à nouveau à la hausse la perspective de déficit budgétaire de la France fin septembre 2014 dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances (PLF) 2015. Celui-ci a finalement été de 87 Md€ pour l’année 2014, en raison notamment de recettes fiscales inférieures au prévisionnel.

Bilan 2013

• Le Gouvernement Ayrault / Hollande avait présenté en novembre 2012 son projet de loi de finances (PLF) 2013. Celui-ci prévoyait un déficit budgétaire de l’Etat français de 61,6 milliards d’euros en 2013 correspondant à 3,0 % du PIB.

• Parmi les mesures fortes devant contribuer à cette baisse de déficit, il était prévu :
  • 10,0 milliards d’euros d’économies sur les dépenses de l’Etat,
  • 15,6 milliards d’euros de hausses d’impôts (fiscalité directe et indirecte).

• Au regard de la situation de quasi-absence de croissance économique en France, l’OCDE a indiqué en mars 2013 qu’elle situait davantage le déficit budgétaire de l’Etat français à 3,5 % du PIB en 2013, soit un niveau d’environ 72 à 75 milliards d’euros.

• Dans le projet de Loi de Finances pour 2014 publié fin septembre 2013, le Ministre de l’Economie, Pierre Moscovici a posé les prévisions suivantes concernant le déficit budgétaire de la France :
  • Hypothèse de 71,9 milliards d’euros  pour 2013, soit un dérapage de 10 milliards d’euros par rapport au projet de loi de finances 2013.
  • Prévision de 82,2 milliards d’euros pour 2014, y compris l’impact de la mise en œuvre du nouveau programme d’investissements d’avenir (PIA).

• Finalement, le déficit budgétaire de la France s’est établi à 74,9 milliards d’euros en 2013, soit 13,3 milliards d’euros de dérapage par rapport au projet de loi de finances (PLF) 2013 présenté par le Gouvernement Ayrault / Hollande en novembre 2012. L’estimation de l’OCDE réalisée en mars 2013 s’est révélée pertinente.

Bilan 2012

• Le déficit prévisionnel pour 2012 était initialement prévu à 84,9 milliards d’euros par le Gouvernement Fillon / Sarkozy.

• Le Gouvernement Ayrault / Hollande a réduit la prévision de déficit budgétaire pour 2012 à 81,1 milliards d’euros lors du vote de la loi de finances rectificatives adoptée par le Parlement le 31 juillet 2012. La réduction escomptée du déficit provient :
  • pour 7,2 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires (impôts principalement) et
  • pour 1,5 milliards d’euros de gel de dépenses.

• Malgré la perspective d’une croissance quasi-nulle pour la France en 2012, le Gouvernement Ayrault / Hollande a confirmé début septembre 2012 les chiffres posés en juillet 2012, à savoir une perspective de déficit budgétaire de 81,1 milliards d’euros.

• Le projet de loi de finances (PLF) 2013 présenté par le Gouvernement en octobre 2012 a révisé la perspective de déficit budgétaire pour 2012 à 83,6 milliards d’euros.

• Depuis, la participation de l’Etat français à la nouvelle recapitalisation de Dexia à hauteur de 2,6 milliards d’euros a conduit le Conseil des Ministres a révisé le 14 novembre 2012 la prévision de déficit budgétaire de l’Etat pour 2012 à 86,1 milliards d’euros.

• In fine, le déficit a été de 87,2 milliards d’euros en 2012. L’une des raisons de l’écart est liée à des rentrées de TVA inférieures de 3,3 milliards d’euros à ce qui était attendu, en raison de la crise économique.