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Indemnité de transfert
Achevé de rédiger le 02/05/2012
Indemnité susceptible d’être prélevée par l’organisme assureur d’origine en cas de demande de transfert, par l’adhérent de son contrat d’épargne retraite non rachetable (PERP, Madelin). Cette indemnité ne peut pas dépasser 5 % du montant de l’épargne transférée, et elle est obligatoirement nulle si le contrat a plus de 10 ans.
Rédigé par Géraldine Vial
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