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Caractéristiques 2024 du régime de prévoyance des gérants majoritaires non salariés affiliés au SSI
Achevé de rédiger le 11/09/2024
Caractéristiques de la couverture de base des gérants majoritaires par leur caisse de rattachement, le SSI en 2024
Mise à jour au 11 septembre 2024
Les gérants majoritaires sont obligatoirement affiliés à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) pour leurs couvertures de retraite et de prévoyance.
Modalités de couverture du décès par le SSI
En cas de décès d’un gérant majoritaire en activité, le SSI verse un capital de 9 273,60 € (20 % du PASS) aux bénéficiaires légaux plus un capital orphelin 2 318,40 € (5 % du PASS) :
- aux enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré et à sa charge,
- aux enfants à la charge du défunt de plus de 16 ans, et de moins de 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage ;
- aux enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés.
Modalités de couverture de l’Invalidité par le SSI
En cas de passage en invalidité, le SSI verse une pension d’invalidité jusqu’à la liquidation de la retraite et au plus tard jusqu’à 65 ans :
- de 30 % du revenu annuel moyen pour une invalidité de 1ère catégorie (incapacité partielle au métier),
- de 50 % du revenu annuel moyen pour une invalidité de 2ème catégorie (incapacité de travailler),
- de 50 % du revenu annuel moyen + majoration pour tierce personne pour une invalidité de 3ème catégorie (incapacité de travailler + obligation d’être assisté dans les actes ordinaires de la vie).
Le revenu annuel moyen est calculé à partir des 10 meilleures années d'activité (revenus soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).
Modalités de couverture des arrêts de travail (Incapacité) par le SSI
Le SSI verse une indemnité journalière du 3ème jour d’arrêt au 365ème.
Celle-ci est égale à 1/730ème du revenu d’activité annuel moyen (RAAM). Celui-ci est calculé sur la moyenne des revenus cotisés durant les 3 années civiles précédant la date de l’arrêt de travail.
Les revenus sont pris en compte dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au jour du constat médical de l’incapacité de travail, soit 46 368 € bruts (au 1er janvier 2024). Même si le revenu d’activité annuel moyen est supérieur à 46 368 €, l’indemnité journalière ne peut pas excéder le montant maximum de 63,52 € bruts fixé au 1er janvier 2024.
Rédigé par Cyrille Chartier-Kastler
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