Cadre réglementaire de la Retraite Mutualiste du Combattant (RMC)

Cadre réglementaire de la Retraite Mutualiste du Combattant (RMC)

Mise à jour au 30 octobre 2024

Créée par la loi du 4 août 1923, la Retraite Mutualiste du Combattant (RMC) est dès l’origine un régime spécifique de retraite par capitalisation destiné à offrir une protection sociale renforcée aux anciens combattants de la Première Guerre Mondiale.

Soutenu par l’Etat, et s’ajoutant aux régimes obligatoires (retraite de base et retraite complémentaire), ce régime de retraite est toujours en vigueur un siècle plus tard et présente de nombreux atouts sur les plans financiers et fiscaux pour ses bénéficiaires.

Pour pouvoir aujourd’hui bénéficier des conditions favorables attachées à ce produit, il faut pouvoir justifier d’une des conditions suivantes :

• être titulaire de la carte du Combattant,
• être titulaire du Titre de Reconnaissance de la Nation, distinction accordée aux militaires ou civils ayant participé pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non) à un ou plusieurs conflits en opérations extérieures (OPEX), ayant été blessé ou ayant contracté une maladie en service.

La RMC est également ouverte de droit à tout enfant, parent ou conjoint d’un combattant déclaré par l’Etat « mort pour la France à titre militaire ».

Sur le principe, la Retraite Mutualiste du Combattant permet d’effectuer des versements afin de se constituer un capital constitutif de rente. Lors de chaque versement, l’adhérent a le choix entre trois formules en vue de la conversion de son versement lors de la liquidation de son contrat :

• le régime réservé : les cotisations permettent de se constituer une rente, sachant qu’en cas de décès, l’épargne sera versée sous forme de capital aux bénéficiaires désignés dans le cadre fiscal habituel de l’assurance-vie.
• le régime aliéné : les cotisations ne servent qu’à la constitution d’une rente. Cette formule n’offre pas de possibilité de transmission du capital, qui sera conservé par l’assureur en cas de décès. Mais à cotisations identiques, la rente du régime aliéné sera plus importante que celle du régime réservé.
• le régime réservé temporaire : si le décès intervient pendant la phase d’épargne, le capital constitué est transmis aux bénéficiaires désignés ; dès lors que la rente est servie, l’adhérent rentre automatiquement dans le cadre du régime aliéné.

La Retraite Mutualiste du Combattant bénéficie d’un cadre fiscal favorable qui présente les avantages suivants :

• Lors de la phase d’épargne, les versements sont intégralement déductibles du revenu dans la limite d’un plafond annuel.
• Ce plafond est régulièrement réévalué par l’Etat au titre du maintien du pouvoir d’achat :

o Plafond 2024 : 1 987,50 euros (+ 1,73 % vs 2023)

o Plafond 2023 : 1 953,75 euros (+ 3,85 % vs 2022)

o Plafond 2022 : 1 881,25 euros (+ 2,38 % vs 2021)…

• lors de la phase de rente, celle-ci est majorée par l’Etat de + 12,5 % à + 60 % selon des arrêtés ministériels, dans la limite du même plafond, en fonction de l’âge et du conflit auquel l’adhérent a participé,
• de plus, la rente servie n’est ni imposable, ni soumise à prélèvements sociaux (contrairement aux rentes viagères habituelles), dans la limite du même plafond,
• l’adhérent a la possibilité de liquider ses droits à la retraite dès ses 50 ans, sous réserve d’avoir au minimum cotisé depuis 10 ans.

Il faut noter par ailleurs que :

• Aucune condition d’âge minimum n’est requise pour la souscription.
• Les versements, libres et/ou programmés, peuvent être modulés, que ce soit en termes de montant ou de périodicité.
• Il est possible, tout en percevant déjà une rente, de continuer à cotiser ; ces versements additionnels, qui pourront le moment venu augmenter la retraite, resteront déductibles du revenu dans les mêmes conditions.
• Ce dispositif ne remet aucunement en cause les prestations de retraite traditionnelles, ni le versement de l’allocation de reconnaissance du combattant si l’adhérent y a droit (826,80 € par an en 2024).
• l’adhérent peut selon les formules faire profiter son conjoint d’une réversion de la rente à son décès.
• La durée minimale de cotisation pour bénéficier des prestations peut se réduire jusqu’à un minimum de 4 ans si l’adhérent a souscrit son contrat au-delà de 56 ans,
• En cas de décès et de capital transmis aux bénéficiaires, le régime fiscal habituel de l’assurance-vie s’applique, permettant ainsi de transmettre hors droits de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire si les primes afférentes ont été versées avant les 70 ans de l’adhérent.