Assurance Dépendance - Label GAD

Label GAD en assurance dépendance

Version au 4 juin 2020

Présentation

• L’assurance dépendance est un risque complexe à appréhender par tout un chacun. La souscription d’un tel contrat requiert la lecture de conditions générales avec de multiples spécificités que peu de personnes comprennent.
• Aussi, le label GAD (« Garantie Assurance Dépendance ») a été créé par la FFA (Fédération Française de l’Assurance) en 2013, dans l’objectif de pallier au manque de standardisation et d’homogénéité des contrats :
  • en donnant une définition commune normalisée de la dépendance lourde ,
  • en fixant une base de garanties minimales pour les assurés.
• Le label vise également à garantir aux assurés un cadre offrant une relative sécurité dans la qualité des contrats souscrits. Cela ne signifie pas nécessairement qu’ils sont bon marché au regard des garanties souscrites, mais que l’assuré aura des prestations minimales correctes en cas de dépendance totale. Par exemple, le label GAD exclut tout contrat d’assurance dépendance pour lequel l’assuré ne reçoit qu’un capital fixe une fois pour toutes lorsqu’il rentre en dépendance totale.
• Ce label s’applique aux contrats dépendance souscrits, à la fois :
  • dans un cadre individuel par des particuliers de leur propre initiative,
  • ou dans un cadre collectif, par des entreprises pour le compte de tout ou partie de leurs salariés.

Contenu du label GAD à respecter impérativement par tout contrat qui s’en prévaut

• Un vocabulaire commun apportant de la clarté dans les garanties. Les assurances portant le label s’engagent à utiliser les 13 termes définis dans le glossaire.
• Une définition commune de la dépendance lourde basée sur des Actes élémentaires de la Vie Quotidienne (AVQ).
• Une garantie viagère, quelque soit la date de survenance de dépendance lourde et définitive.
• Une rente minimale de 500 € par mois versée en cas de dépendance lourde.
• En cas d’existence de franchise dans le contrat applicable en cas d’entrée en dépendance totale, cette dernière ne peut excéder 3 mois.
• Des modalités de revalorisation des garanties, des prestations et des cotisations définies contractuellement. Le label ne précise donc pas ce qui doit être indiqué en la matière, mais contraint le contrat à spécifier ses positions sur ces points.
• Aucune sélection médicale avant 50 ans (sauf invalidité ou ALD préexistante).
• Une adhésion possible au moins jusqu’à l’âge de 70 ans, en notant toutefois que l’assureur peut imposer une sélection médicale à partir de 50 ans.
• Des actions de prévention ou des prestations d’accompagnement pour l’assuré ou ses proches proposées dès la souscription du contrat.
• Une information annuelle, comprenant le montant des cotisations ainsi que le montant des garanties et leur revalorisation.
• Des conditions de maintien partiel de la garantie prévue en cas de dépendance lourde, en cas d’interruption du paiement des cotisations en cours de contrat et sous réserve qu’il ait cotisé un minimum d’années. Concrètement, cela signifie que le contrat doit permettre à l’assuré de ne pas payer totalement « à perte » son contrat, puis de tout perdre s’il décide d’arrêter.
• Un délai d’attente d’au plus un an à partir de la date d’adhésion, et de trois ans au maximum en cas de perte d’autonomie consécutive à des affections neuro-dégénératives ou psychiatriques.
• les garanties du contrat sont acquises immédiatement en cas de dépendance d’origine accidentelle postérieure à l’adhésion.

Définition de la Dépendance lourde

Principes

La définition de la notion de « dépendance totale » a été normée au sein du label. Elle repose, de manière très concrète sur la mesure de la capacité (ou non) de l’assuré à réaliser les cinq actes élémentaires suivants de la vie quotidienne :

• Être capable de se lever, de s’assoir et de se coucher.
• Être capable de se déplacer dans son habitat (sur un seul niveau).
• Être capable de manger (le cas échéant, avec des aliments déjà découpés) et de boire.
• Être capable de se laver et de faire ses besoins.
• Être capable de s’habiller.

Au sens du label GAD, l’assuré est reconnu en état de dépendance lourde s’il répond au moins à l’une des trois situations suivantes :

• Incapacité totale et définitive d’accomplir seul 4 actes de la vie quotidienne.
• Incapacité totale et définitive d’accomplir seul 3 actes de la vie quotidienne
  + Test de Folstein (cf. ci-dessous) inférieur ou égal à 15.
• Incapacité totale et définitive d’accomplir seul 2 actes de la vie quotidienne
  + Test de Folstein (cf. ci-dessous) inférieur ou égal à 10.

Test de Folstein

Le test de Folstein permet d’évaluer la dépendance psychique d’une personne, par rapport à des pathologies de type Alzheimer.

Il prend en compte par exemple, l'orientation temporaire et spatiale, les capacités d’apprentissage, d’attention et de calcul. Ce test est noté sur 30 points, un score inférieur ou égal à 24 points permet d'évoquer un état de conscience altéré.