Analyse 2024 des Conditions Générales de CAP Prévoyance Madelin (AGIPI) pour les Gérants majoritaires

CAP Prévoyance Madelin

Offre à destination des Gérants majoritaires non-salariés de SARL

Analyse Good Value for Money des Conditions Générales

Version au 10 septembre 2024

Eléments de référence

• • Assureur

• • Axa France Vie

• • Nature du contrat

• • Contrat collectif à adhésion individuelle facultative

• • Association souscriptrice

• • Association AGIPI

• • Version des conditions générales analysées

• • Décembre 2022

• • Statut du contrat

• • Ouvert aux souscriptions nouvelles

• • Suivi et gestion du contrat

• • ADIS (Association Diffusion Services)
    Centre de gestion dédié des adhésions Agipi par délégation de l’Assureur

Champ de souscription

• • Garanties proposées

• • Eligibles au régime fiscal Madelin
    • Incapacité
    • Invalidité
    • Rente de conjoint
    • Rente éducation
  • Non-éligibles au régime fiscal Madelin
    • Capital Décès / PTIA
    • Rente viagère temporaire
    • Remboursement des frais professionnels
    • Capital en cas d’invalidité totale ou partielle
    • Relais autonomie
    • Capital maladie grave
    • Garanties d’assistance
      • • • maladies graves
          • violences intrafamiliales
          • prévention dans le domaine médical / paramédical
          • coaching santé nutrition

• • Âge limite de souscription

• • Avant le 71^ème anniversaire

• • Formalités d’adhésion

• • Toute adhésion est soumise à des formalités médicales, dont le socle repose sur un questionnaire de santé, lequel pourra être complété par des examens médicaux complémentaires. L’adhésion peut être limitée ou refusée sans que l’assureur doive justifier sa décision.
  • La souscription de garanties en cas d’incapacité temporaire totale de travail, d’invalidité totale ou partielle, de maladies graves, ou de perte d’autonomie implique celle de garanties en cas de décès, selon les modalités fixées par accord entre ADIS et l’assureur.

Incapacité (ITT)

• • Conditions de souscription
    • La garantie Incapacité doit obligatoirement être souscrite conjointement avec la garantie Décès. Elle ne peut donc pas être souscrite de manière indépendante.

• • du 1^er au 3^ème jour d’arrêt
    • SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) : aucune indemnisation.
    • Agipi : pas d’indemnisation possible

• • du 4^ème au 7^ème jour d’arrêt
    • SSI : 1/730^ème du RAAM du TNS dans la limite de 63,52 €/jour.
    • Agipi : pas d’indemnisation possible

• • du 8^ème au 365^ème jour d’arrêt
    • SSI : 1/730^ème du RAAM du TNS dans la limite de 63,52 €/jour.
    • Agipi : Possible indemnisation via la souscription de la garantie Indemnités Perte de Revenus
      • choix possible parmi les niveaux suivants de franchise en maladie :
        • • 7 jours, soit une indemnisation possible à partir du 8^ème jour
          • 15 jours, soit une indemnisation possible à partir du 16^ème jour
          • 30 jours, soit une indemnisation possible à partir du 31^ème jour
          • 60 jours, soit une indemnisation possible à partir du 61^ème jour
          • 90 jours, soit une indemnisation possible à partir du 91^ème jour
          • 180 jours, soit une indemnisation possible à partir du 181^ème jour
      • montant minimum : à partir de 7 €/jour,
      • montant maximum : jusqu’à 100 % du revenu journalier, sous déduction des prestations versées par la SSI.

• • du 366^ème au 1095^ème jour d’arrêt
    • SSI : aucune indemnisation
    • Agipi : Possible indemnisation via la souscription de la garantie Indemnités Perte de revenus avec une franchise de 365 jours
      • montant minimum : à partir de 7 €/jour,
      • montant maximum : jusqu’à 100 % du revenu journalier.

• • Reprise d’activité à temps partiel

En cas de reprise d’activité à temps partiel, les prestations peuvent être maintenues à hauteur de 50 %.

• • Spécificité Congé Maternité

Les garanties ci-dessous sont incluses en cas d’adhésion au minimum de la garantie indemnité perte de Revenu (IPR) avec une franchise en maladie inférieure ou égale à 60 jours :

• • Equivalent de 15 indemnités journalières plafonnées à :
    • • 800 € si la naissance intervient entre le 12^ème et le 24^ème mois
      • 1500 € si la naissance intervient entre le 25^ème et le 36^ème mois
      • 3000 € si la naissance intervient à partir du 37^ème mois.
  • Si la naissance intervient avant le 12^ème mois suivant la prise des garanties, le forfait n’est pas versé.
  • Le forfait est versé une seule fois par naissance, y compris en cas de naissance multiple.

• • Date de la fin des garanties

• • Les indemnités sont versées tant que dure l’arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à 70 ans.
  • Si l’arrêt de travail intervient à partir de 67 ans, le montant des prestations de la garantie Indemnité Perte de Revenu sera réduit de moitié et la durée de versement sera limitée à 1 an.

Modalités de couverture du psy et du dorso-lombaire par le CAP Agipi

Modalités de couverture des pathologies psychologiques et psychiatriques (y compris burn-out)

• Le versement des prestations est conditionné dans tous les cas à une durée minimale d’arrêt de travail de 90 jours.
• L’indemnisation intervient :
  • • à partir du 31^ème jour si la franchise maladie souscrite est inférieure ou égale à 30 jours,
    • à partir du 61^ème jour si la franchise maladie souscrite est inférieure ou égale à 60 jours
    • à l’issue du délai de franchise souscrit si elle est supérieure à 90 jours.
• Le montant total des indemnités versées ne pourra excéder plus de 365 jours de prestations pour un même assuré, servies en une ou plusieurs fois, sauf en cas d’hospitalisation supérieure ou égale à 10 jours consécutifs.

Modalités de couverture des pathologies dorsolombaires rachidiennes

• Toute incapacité de travail consécutive à une affection dorsolombaire fait l’objet d’une indemnisation après absorption de la franchise maladie prévue aux conditions particulières d’adhésion, y compris si l’origine de l’incapacité de travail est consécutive à un accident.
• Cependant, les traumatismes à l’origine d’une fracture osseuse ou d’une luxation sont indemnisés à partir de la franchise accident.

Invalidité

Prestations de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants)

La SSI verse mensuellement une rente équivalente à 50 % du RAAM du TNS, plafonnée à 1932 € par mois.

Modalités de couverture par le CAP Agipi

• • Condition de souscription
    • La garantie Invalidité doit obligatoirement être souscrite conjointement avec la garantie Décès. Elle ne peut donc pas être souscrite de manière indépendante.
  • Nature de l’invalidité susceptible d’être couverte par le Cap Agipi :
    • barème croisé en fonction de l’invalidité fonctionnelle et de l’invalidité professionnelle,
    • sur option, barème ne relevant que de l’invalidité professionnelle.
  • Prestations susceptibles d’être souscrite par l’adhérent
    • Souscription possible de l’une des 2 garanties suivantes :
      • Rente en cas d’invalidité totale ou partielle,
      • Rente limitée à l’invalidité totale (taux > 66 %)
  • Règles de détermination du % de la prestation versée à l’adhérent
    • Taux minimal d’invalidité pour le versement de la rente : 33 %
    • Règle appliquée : 3 x Taux d’invalidité / 2, ce qui donne par exemple :
      • Taux d’invalidité de 33 % : indemnisation à hauteur de 3 x 33 / 2 = 50 %
      • Taux d’invalidité de 50 % : indemnisation à hauteur de 3 x 50 / 2 = 75 %
      • Taux d’invalidité de 60 % : indemnisation à hauteur de 3 x 60 / 2 = 90 %
      • Taux d’invalidité de 66 % et plus : indemnisation à hauteur de 3 x 66 / 2 = 100 %
  • Montants possibles d’indemnisation
    • montant minimum : 215 € par mois
    • montant maximum : jusqu’à 100 % du revenu mensuel du TNS
  • Date de la fin de garantie

• • au 62^ème  ou au 67^ème anniversaire de l’assuré, en fonction de l’option retenue par l’adhérent.
  • dans tous les cas lorsque l’assuré fait valoir ses droits à la retraite.

Décès / PTIA

Prestations de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants)

La SSI verse un capital équivalent à 20 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) en vigueur au jour du décès de l’assuré, soit 9 273 € en 2024.

Modalités de couverture par le Cap Agipi

• Capital Décès (garantie non-éligible Madelin)
  • • Montant : usuellement 300 % du revenu annuel et au-delà.
    • Garantie Double Effet en inclusion : majoration de 100 % en cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint au profit du ou des enfants à charge s’il y en a.
    • Date de fin de garantie : avant le 75^ème anniversaire.
    • Extension à la perte totale et irréversible d’autonomie : le capital garanti en cas de décès par accident de l’assuré est versé à l’assuré lui-même, s’il se trouve en état de perte totale et irréversible d’autonomie consécutive à un accident avant son 67^ème anniversaire.
    • Option doublement du capital Décès / PTIA en cas d’accident
      • Doublement du capital versé en cas d’accident
      • Garantie acquise si le décès causé par l’accident intervient dans un délai maximum d’un an après l’accident
      • Date de fin de la garantie : avant le 67^ème anniversaire de l’assuré.

• Rente de Conjoint
  • • Garantie accessible uniquement dans le cas de la souscription d’un Capital Décès
    • Garanties applicables
      • Rente de conjoint viagère
        • • Rente versée jusqu’au décès du bénéficiaire, réduite de 50 % au 65^ème anniversaire du bénéficiaire.
          • Sur option, possibilité de plafonner le service de la rente au 65^ème anniversaire du bénéficiaire.
      • Rente de conjoint viagère temporaire
        • • Rente versée jusqu’au décès du bénéficiaire et au maximum sur une durée de 10 ans.

• Rente Education
  • • Garantie accessible uniquement dans le cas de la souscription d’un Capital Décès
    • Garanties applicables
      • Rente servie au plus tard jusqu’au 26ème anniversaire de chacun des enfants désignés par l’adhérent et mentionnés sur les conditions particulières d’adhésion
      • Majoration du montant de la rente garantie jusqu’au 12ème anniversaire de :
        • • 25 % à compter de son 12^ème anniversaire
          • 50 % à compter de son 18^ème anniversaire
      • Doublement de la rente versée en cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint.

Définition de termes de marché

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

Montant annuel fixé par la Sécurité Sociale, révisé annuellement, servant de base de référence pour le calcul de tout un ensemble de cotisations et de prestations sociales.

Revenu Annuel d’Activité Moyen (RAAM)

C’est la moyenne des revenus du TNS au cours des trois dernières années.

Autres garanties proposées, non-éligibles Madelin

Remboursement des frais professionnels

• Garantie permettant de prendre en charge tout ou partie des frais professionnels de l’assuré, lorsqu’il se trouve, par suite d’accident ou de maladie, dans l’incapacité totale médicalement constatée d’exercer sa profession, et à l’issue de la franchise retenue au contrat.
• Plafonnement des sommes dues à la moyenne journalière des frais professionnels échus, payés et dûment justifiés des 12 mois précédents.
• Date de fin de la garantie : avant le 70^ème anniversaire de l’assuré.

Capital en cas d’invalidité totale ou partielle

• Garantie permettant à l’assuré de percevoir un capital lorsqu’il se trouve par suite de maladie ou d’accident, atteint d’une invalidité dont le taux est supérieur ou égal à 33 %.
• Versement du capital total lorsque le taux d’invalidité est supérieur ou égal à 66 %.
• Versement d’un capital partiel lorsque le taux d’invalidité est compris entre 33 et 66 %.
• Sur option, possibilité d’abaisser le taux d’invalidité à partir duquel le capital est versé à 15 % ou 25 %.

Relais autonomie

• Garantie permettant à l’assuré de percevoir une rente lorsqu’il se trouve, à partir de ses 65 ans, en état de dépendance totale médicalement constatée, et ce jusqu’à son décès.
• En option, possibilité d’élargir la garantie à la survenance d’une dépendance partielle, donnant lieu à une rente équivalente à 50 % de la rente perçue en état de dépendance totale.

Capital maladie grave

• Garantie permettant à l’assuré de percevoir un capital lors de la survenance de l’une des maladies ou pathologies suivantes : cancer, infarctus du myocarde, coronaropathies ayant nécessité un pontage, accident vasculaire cérébral, insuffisance rénale, maladie ou accident ayant entraîné une greffe d’organe, maladie de Parkinson, sclérose en plaques, sclérose latérale amyotrophique (SLA).
• Date de fin de la garantie : avant le 67^ème anniversaire de l’assuré.

Garanties d’assistance

• Garanties en cas de maladie graves : bouquet de services intégrant :
  • • le double avis médical,
    • l’éducation thérapeutique : service d’informations sur la maladie grave et ses traitements, conseils et apprentissage de la gestion des symptômes de la maladie grave, impacts sur les capacités physiques et adaptation de la vie au quotidien.
    • assistance en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation : aide-ménagère, auxiliaire de vie, garde des enfants…
    • soutien psychologique ; prise en charge de 3 entretiens avec un psychologue clinicien au bénéfice de l’assuré en cas de survenance d’une maladie grave, et/ou au bénéfice du conjoint de l’assuré en cas du décès de ce dernier.
• Garanties en cas de violence intrafamiliales :
  • • Assistance et protection juridique en cas de violences intrafamiliales
    • Prise en charge possible de frais de justice et d’avocat
• Prévention dans le domaine médical / paramédical :
  • • Dispense d’informations et de conseils dans les domaines suivants : allergies, diététique, prévention bucco-dentaire, dépistage et prévention des maladies graves, facteurs de risques, hygiène de vie (alcool, tabac, drogues, pollution, alimentation, sport, stress), troubles du sommeil, alimentation, optique.
• Coaching santé / nutrition
  • • En cas de problème de santé dû à un surpoids, médicalement attesté, affectant l’assuré ou ses ayants-droits, organisation et prise en charge jusqu’à 8 entretiens téléphoniques par an avec un professionnel de santé.