Allocation Personnalisée Autonomie (APA)

L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie)

Version au 7 août 2020

Présentation

• L’APA ou Allocation Personnalisée d’Autonomie, est une aide financière s’adressant aux personnes de plus de 60 ans ayant besoin d’assistance dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie (GIR 1 à 4). Le montant de l’aide est calculé en fonction des ressources et du niveau de dépendance.
• Contrairement à la PSD (Prestation Spécifique Dépendance) remplacée en 2002 par l’APA, ni le bénéficiaire, ni les héritiers ne devront rembourser partiellement ou totalement l’aide.
• En France, en 2017, 1,31 million de personnes étaient bénéficiaires de l’APA et 59 % occupaient leur domicile et étaient âgés d’au moins 85 ans et 5 mois.
• L’APA à domicile permet de payer les frais nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie.
• L’APA en établissement (minimum 25 personnes) permet de couvrir une partie du tarif dépendance.

Faire une demande d’APA

• Dans le cadre de l’APA à domicile, le plan d’aide est établi par une équipe médico-sociale qui évalue le niveau d’autonomie de la personne. Le plan permet de recenser les besoins du demandeur de l’aide ainsi que les aides nécessaires au maintient au domicile, chez un accueillant familiale ou dans une résidence autonomie. Lors de l’évaluation, le médecin traitant de la personne peut être présent.
• Pour se procurer un dossier de demande, il faut s’adresser aux services de son département, les documents administratifs à fournir sont :
  • les revenus déclarés apparaissant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
  • les produits de placement avec un revenu fixe, qui sont soumis à un prélèvement, obligatoire
  • les biens (hors résidence principale) ainsi que les capitaux ni exploités, ni placés.
• À noter que si le demandeur vit en couple, les revenus de la deuxième personne sont pris en compte. L’ensemble des ressources du couple sont calculées en divisant par 1,7 (à domicile) et par 2 (en établissement) le total des revenus.

Délai et voies de recours

• Une fois le dossier adressé au Conseil départementale, la décision d’attribution doit être rendue dans un délai de 2 mois.
• Le premier versement de l’aide intervient le mois qui suit la décision d’attribution. Si la situation du demandeur est occasionnée par une urgence médicale ou sociale, l’APA peut être versée à titre provisoire dès l’enregistrement de la demande. L’avance s’élève à 871,17 € pour les personnes à domicile et à 50 % du tarif dépendance des résidents classés GIR 1 et 2 pour les personnes en établissement.
• Pour contester les décisions concernant l’APA (refus d’attribution, suspension ou réduction de versement, montant attribué), le demandeur doit dans un premier temps saisir la commission de l’APA. Si aucune solution n’est trouvée, le demandeur peut engager un recours devant le tribunal administratif.

Montant de l’aide

A domicile

• Pour les personnes vivant à domicile, le montant se calcule en fonction :
  • du coût des aides prévues dans le plan d’aide de la personne (aides techniques, répit de l’aidant ou hébergement en famille d’accueil)
  • des revenus de la personne : la participation financière du bénéficiaire (reste à charge) dépend des ressources ainsi que du montant du plan d’aide. Sa participation évolue progressivement et est calculée par rapport au montant du plan d’aide, à partir 813,39 € de ressources (0% à 90 % du montant du plan d’aide), pour se fixer à 90 % à partir de 2 995,53 €.
  • du plafonnement de l’aide en fonction du groupe iso-ressource (GIR) de la personne :

• • GIR 1 : 1 742,34 €
  • GIR 2 : 1 399,03 €
  • GIR 3 : 1 010,85 €
  • GIR 4 : 674,27 €
• Une majoration ponctuelle du montant est possible si le proche aidant à besoin de répit, ou dans le cas d’une hospitalisation du proche aidant.
• Concrètement :

• Monsieur Dupont a une retraite de 3 000 € par mois et un niveau de dépendance GIR 3. Le plan d’aide établi par une équipe médico-sociale s’élève à 1 000 €.
• Il pourra donc prétendre à 100 € par mois.

En établissement

• • Le montant s’adapte au tarif dépendance qui est en vigueur dans l'établissement.
  • À noter qu’une participation financière peut être à la charge du résident en fonction de ses ressources. La participation du bénéficiaire évolue progressivement à partir de 2 447,56 € de ressources, puis devient fixe à partir de 3 814,53 €.
  • Concrètement :
• Monsieur Dupont a une retraite de 3 000 € par mois et un niveau de dépendance GIR 3. Il est dans l’EHPAD Notre-Dame du Bon Secours de Troyes à Lyon et doit verser 335,4 € par mois.
• Il pourra donc prétendre à 132,94 € par mois.

• La participation du bénéficiaire évolue progressivement en fonction des ressources :
  • • ressources inférieures ou égales à 2 479,44 € : le reste à charge correspond au tarif GIR 5 et 6.
    • ressources mensuelles supérieures à 2 479,44 € et inférieures ou égales à 3 814,53 € : montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, plus un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre ce tarif et le tarif global.
    • ressources mensuelles supérieures à 3 814,53 € : montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 80 % de la différence entre ce tarif et le tarif global.